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Consultation 2011/46: Révisions partielles de l'ordonnance sur l'asile 2 (OA 2) et 3 (OA 3), de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion (OERE) · 8 pages
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Art. 23 Calcul du montant total
1Le montant total (B) en francs que la Confédération est tenue de verser, par canton et par mois, se fonde sur les données enregistrées dans la banque de données de l’ODM. Il est calculé selon la formule suivante:
B = nombre de bénéficiaires de l’aide sociale le premier jour du mois × forfait global mensuel adapté au canton + contribution de base aux frais d’encadrement.
2Le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale (SP) est calculé selon la formule suivante:
SP = P - ETAS - BETVA
étant établi que:
P = nombre de requérants d’asile, de personnes admises à titre provisoire et de personnes à protéger sans autorisation de séjour indiqués comme présents le premier jour du mois;
ETAS = nombre de requérants d’asile (âgés de 18 à 65 ans) exerçant une activité lucrative le premier jour du mois;
BETVA = nombre consolidé de personnes admises à titre provisoire et de
personnes à protéger (âgées de 18 à 65 ans) sans autorisation de séjour exerçant une activité lucrative.
Le nombre consolidé est obtenu par la formule suivante:
BETVA = EAVA × (EQCH + ALQCH - ALQKT)
étant établi que:
EAVA = nombre de personnes admises à titre provisoire et de personnes à protéger sans autorisation de séjour en âge d’exercer une activité lucrative le premier jour du mois (âgées de 18 à 65 ans);
EQCH = taux d’activité moyen suisse des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger (âgées de 18 à 65 ans) sans autorisation de séjour exerçant une activité lucrative le premier jour du mois;
ALQCH = taux de chômage enregistré le mois précédent pour la population étrangère établie en Suisse selon les données fournies par le
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO);
ALQKT = taux de chômage cantonal enregistré le mois précédent pour la
population étrangère établie dans le canton selon les données fournies par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).
3La Confédération alloue à chaque canton une contribution de base de 28 206 francs par mois pour le maintien d’une structure d’encadrement minimale. Cette