Projet

²Ces tâches supplémentaires comprennent notamment la réalisation d’enquêtes spécifiques, des activités de conseil et d’information, de même que de tâches nécessitant des connaissances techniques spécifiques.

³L’accomplissement de ces tâches supplémentaires et leur indemnisation sont réglementés dans le cadre des accords conclus entre l’ODM et les cantons ou les tiers auxquels sont confiées ces tâches.

⁴Les cantons ou les tiers peuvent soumettre à l’ODM des projets régis par les al. 1 et 2. L’ODM s’exprime sur le bien-fondé desdits projets et décide de leur financement

Art. 74, al. 4 et 5

⁴L’aide complémentaire matérielle s’élève en principe à 3000 francs au maximum par personne ou famille. L’ODM peut augmenter cette aide jusqu’à 5000 francs au maximum pour les personnes ayant des besoins particuliers en matière de réintégration dans le pays de destination sur le plan personnel, social ou professionnel.

⁵En présence de cas de rigueur, notamment s’agissant de personnes susceptibles d'être considérées comme vulnérables en raison de leur situation familiale, de leur âge ou de leur état de santé, l’aide complémentaire matérielle peut aussi être accordée à des personnes qui séjournent en Suisse depuis moins de trois mois.

Art. 74a, al. 1

Abrogé

Art. 76, al. 2 (complété)

²Aucune aide au retour individuelle n’est octroyée lorsque la personne concernée poursuit sa route vers un Etat de l’UE ou de l’AELE ou encore vers un Etat tiers, tel que les Etats-Unis, le Canada ou l’Australie, ni aux ressortissants de ces Etats.

Art. 76a Départ dans un Etat non soumis à l’obligation de visa (nouveau)

¹Sont exclus de l’aide au retour individuelle et médicale ainsi que de l’aide complémentaire matérielle:

a. les ressortissants d’un Etat non soumis à l’obligation de visa en cas de séjour de trois mois au plus;

b. les personnes qui poursuivent leur route vers un Etat visé à la let. a.

²L’ODM peut accorder des exceptions pour les personnes ayant des besoins particuliers en matière de réintégration dans le pays de destination sur le plan personnel, social ou professionnel.