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Consultation 2011/46: Révisions partielles de l'ordonnance sur l'asile 2 (OA 2) et 3 (OA 3), de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion (OERE) · 8 pages
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II
Dispositions transitoires de la modification du xx.xx.20124
1. Au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification d’ordonnance, les montants des forfaits visés aux art. 22, 23 al. 3 et 26 sont calculés et adaptés à l’état de l’indice suisse des prix à la consommation au 31 octobre 2012.
2. Le calcul, le versement ainsi que les paiements complémentaires et les remboursements des forfaits visés aux art. 20 à 27 concernant la période précédant l’entrée en vigueur de la présente modification d’ordonnance sont régis par l’ancien droit.
III
Modification du droit en vigueur:
L’ordonnance 3 sur l’asile du 11 août 19995 relative au traitement de données personnelles est modifiée comme suit:
Art. 1e, al. 2
2Y figurent les données personnelles de requérants d’asile, de personnes admises à titre provisoire, de réfugiés et d’apatrides, à savoir leurs nom, prénom, date de naissance, nationalité, activité lucrative, numéro personnel, numéro d’assuré AVS et numéro OFS de leur commune de domicile.
IV
La présente modification entre en vigueur le xx. xx. xx.
xx. xx. xx Au nom du Conseil fédéral suisse
La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
4RO 2012 ...