Projet

contribution est calculée sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation, de 116,7 points (état au 31 oct. 2008). A la fin de chaque année, l’ODM l’adapte, en fonction de l’évolution de l’indice, pour l’année civile suivante.

⁴Abrogé

Art. 23a

Abrogé

Art. 24, al. 1 (phrase introductive) et al. 4 (phrase introductive)

¹La Confédération verse aux cantons des forfaits globaux mensuels pour les réfugiés et les apatrides. Elle verse ces forfaits à compter du début du mois qui suit la décision d’octroi de l’asile, du statut de réfugié admis à titre provisoire ou de la reconnaissance du statut d’apatride jusqu’à la fin du mois où:

⁴La Confédération verse également aux cantons un forfait global mensuel en faveur des réfugiés au bénéfice de l’aide sociale qui ont obtenu une autorisation d’établissement, ce forfait n’étant toutefois dû, au plus tard, que jusqu’à ce que les intéressés soient pour la première fois devenus autonomes sur le plan économique, lorsqu’ils:

Art. 26, al. 1 et 5

¹La Confédération verse aux cantons, pour chaque bénéficiaire de l’aide sociale, un forfait global mensuel. La moyenne suisse de ce forfait s’élève à 1507,83 francs (indice au 31 oct. 2008).

⁵La part destinée aux frais de loyer s’élève à 320,87 francs, celle consacrée aux autres dépenses liées à l’aide sociale à 845,92 francs et celle dévolue à l’encadrement et à l’administration se monte à 275,27 francs. Ces parts sont calculées sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation, de 116,7 points (état au 31 oct. 2008). A la fin de chaque année, l’ODM adapte les parts du forfait global, en fonction de l’évolution de l’indice, pour l’année civile suivante.

Art. 27 Calcul du montant total

¹Le montant total (B) en francs que la Confédération est tenue de verser, par canton et par mois, se fonde sur les données enregistrées dans la banque de données de l’ODM. Il est calculé selon la formule suivante:

B = nombre de bénéficiaires de l’aide sociale le premier jour du mois × forfait global mensuel adapté au canton.

²Le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale (SP) est calculé selon la formule suivante:

SP = P - BETF