Rapport explicatif

taux de la TVA⁴⁴. Les coûts effectifs de ces deux facteurs peuvent être financés a posteriori par des suppléments de crédit d’engagement. La procédure adoptée permet de conserver des indications de prix comparables sur toute la durée du projet et de ne pas fausser les crédits par des hypothèses.

1.2.1.2 Mesures complémentaires au sud des Alpes Financement préalable de l’aménagement du profil en Italie

Selon les planifications actuelles et les entretiens avec l’Italie, il n’est pas certain que le profil sur les tronçons de prolongement de la NLFA dans ce pays soit aménagé dans les délais. Jusqu’ici, l’Italie s’est prononcée pour l’aménagement du tronçon Chiasso – Milan et contre celui du profil de la branche Ranzo – Luino de l’axe du Saint-Gothard. Or cette branche permet d’atteindre les terminaux importants de Busto-Arsizio et de Gallarate. Une grande partie de l’offre actuelle de transport combiné transalpin par la Suisse circule à partir de ces terminaux, qui conserveront leur haute importance après l’ouverture de la NLFA puisqu’ils possèdent une grande partie des capacités nécessaires. Si, pour des raisons financières, l’Italie maintient son opposition à l’aménagement du profil sur ces sections, ou si l’aménagement du profil sur la branche Chiasso prenait un retard important, la Suisse pourrait préfinancer ces aménagements afin de réaliser le projet complet avec tous les avantages qu’il comporte pour la politique de transfert.

Les motions 12.3330 et 12.3401 des Commissions des transports et des télécommunications chargent le Conseil fédéral de donner à la Suisse la possibilité de préfinancer le prolongement du corridor 4 m sur les lignes d’accès à la NLFA en Italie (notamment pour les tronçons Ranzo – Gallarate et Chiasso – Milan). Le présent acte normatif prévoit la possibilité d’allouer un prêt remboursable à l’Italie à un taux avantageux.⁴⁵

L’option de financement préalable est prévue pour toutes les lignes d’accès NLFA en Italie, y compris l’axe du Loetschberg-Simplon. Les dernières analyses montrent que sur cet axe, on pourrait améliorer la qualité des lignes d’accès (profil d’espace libre agrandi) en Italie avec peu de moyens. De même, un financement préalable doit aussi être possible sur les lignes d’accès pour d’autres mesures d’amélioration (par ex. augmentation de la capacité, de la longueur des trains et du poids par essieu).

Le Ministère italien de l’infrastructure et des transports ainsi que le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication prévoient de fixer les mesures nécessaires et de résoudre les questions de financement dans une déclaration d’intention (Memorandum of Understanding).

Actuellement, on connaît le coût approximatif de ces mesures. Une estimation du ministère italien des transports le chiffre à 120 millions d’euros sur la branche Luino, et à 40 millions d’euros entre Chiasso et Milan. Le crédit d’engagement