Rapport explicatif

Annexe 1

Arrêté fédéral Projet portant approbation de la convention n° 183 de l'Organisation internationale du Travail sur la protection de la maternité

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.),

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du....

arrête

Art. 1

1 La convention n° 183 sur la protection de la maternité du 15 juin 2000 est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2

La loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce1 est modifiée comme suit :

Art. 35a, al. 2

²Sur simple avis, les femmes enceintes peuvent se dispenser d’aller au travail ou le quitter. Les mères qui allaitent peuvent disposer du temps nécessaire à l’allaitement. L'ordonnance détermine le temps d'allaitement qui doit être considéré comme temps de travail rémunéré.

Art. 3

¹ Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale mentionnée à l’art. 2.

1 RS 822.1