Rapport explicatif

voire épuisé. Elle n'aurait droit, dans ce dernier cas, à aucune prestation en espèces. A noter toutefois que de nombreuses travailleuses bénéficient d’une assurance perte de gain ou de conditions plus favorables prévues dans les conventions collectives de travail (CCT). Il n’est pas certain que la protection garantie par le droit suisse aux femmes en cas de congé dû à une maladie ou à des complications remplisse les exigences de l’art. 6 de la C 183. Sur cette question également, nous avons demandé des éclaircissements au BIT qui nous a envoyé sa réponse le 24 janvier 2008. Selon le BIT, la législation suisse remplit les exigences de la C183 sur ce point, puisqu'elle octroie un congé de maladie avec maintien du salaire pendant au moins trois semaines par année. Enfin, l'art. 35a, al. 2, LTr autorise dans tous les cas la femme enceinte à quitter son travail sur simple avis.

Le par. 6 de l’art. 6 énonce le principe selon lequel une assistance sociale doit être garantie aux femmes qui ne satisfont pas aux conditions prévues pour bénéficier des prestations en espèces. En Suisse, l’assistance sociale relève de la compétence des cantons (art. 115 Cst.); elle intervient de manière complémentaire et subsidiaire et ne prend en charge que les personnes qui ne sont pas couvertes par les assurances sociales, qui ne le sont plus ou dont le revenu est insuffisant. En outre, le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse est garanti par l’art. 12 de la Constitution fédérale. Le droit suisse en matière d’assistance sociale est compatible avec ce qu’exige la convention.

Selon le par. 7 de l’art. 6, des prestations médicales doivent être assurées à la mère et à son enfant, conformément à la législation nationale ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale. Ces prestations doivent comprendre les soins prénatals, les soins liés à l’accouchement, les soins postnatals et l’hospitalisation lorsqu’elle est nécessaire. En cas de maternité, la LAMal prévoit des prestations en nature octroyées dans le cadre de l’assurance des soins (assurance obligatoire pour toute la population). Cette assurance prend en charge les examens de contrôle effectués par un médecin ou une sage-femme ou prescrits par un médecin, pendant et après la grossesse; l’accouchement à domicile, dans un hôpital ou dans une maison de naissance, ainsi que l’assistance d’un médecin ou d’une sage-femme; une contribution de 100 francs pour un cours collectif de préparation à l’accouchement dispensé par une sage-femme; les conseils en cas d’allaitement s’ils sont prodigués par une sage-femme ou par une infirmière ayant suivi une formation spéciale dans ce domaine et les soins accordés au nouveau-né en bonne santé et son séjour, tant qu’il demeure à l’hôpital avec sa mère (art. 29 LAMal). Si la femme est malade durant la grossesse ou après l’accouchement, elle aura droit aux prestations générales en cas de maladie. La durée de prise en charge des soins médicaux et pharmaceutiques est illimitée. La législation suisse concernant l’assurance obligatoire des soins (LAMal, titre 2) est compatible avec ce paragraphe.

Le par. 8 de l’art. 6 prévoit, d’une part, que les prestations afférentes au congé doivent être assurées par une assurance sociale obligatoire, par prélèvement sur des fonds publics ou d’une manière déterminée par la législation et la pratique nationales. D’autre part, cette disposition prescrit que l’employeur ne doit pas être tenu personnellement responsable du coût direct de toute prestation financière de ce genre due à une femme qu’il emploie sans y avoir expressément consenti. Deux exceptions à la non-responsabilité de l’employeur du coût des prestations financières dues à une salariée sont prévues : premièrement, un Etat membre qui aurait été doté d’un tel système avant le 15 juin 2000 (date d’adoption de la convention) peut le