Rapport explicatif

6.2 Forme de l’acte

L'arrêté fédéral portant approbation de la C 183 comprend trois articles : le premier porte approbation de la C 183 et autorise le Conseil fédéral à la ratifier; le second intègre la modification de l'art. 32a, al. 2 LTr. Le troisième article prévoit que l'arrêté est soumis au référendum facultatif, et il autorise le Conseil fédéral à fixer la date d'entrée en vigueur de la modification de la LTr.

6.3 Examens de conventions non ratifiées

La Suisse ayant ratifié la convention n° 144 de l'OIT sur les mécanismes de consultation tripartite relatifs aux normes de l'OIT (FF 2000 I 292), elle peut procéder à l'examen de la ratification d'anciennes conventions non ratifiées à ce jour.

7 Consultation de la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT

Le présent rapport a été soumis à la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l’OIT, commission extraparlementaire consultative qui regroupe des représentants de l’administration fédérale et des partenaires sociaux suisses. La Commission a pris note du rapport. Les employeurs ont exprimé leur désaccord quant à la ratification de la C 183 et à la modification de la LTr et de la OLT1. Les travailleurs ont soutenu la ratification de la C 183 et les modifications législatives proposées dans le rapport.