Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Le 5 novembre 2008, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a donné suite à l’initiative parlementaire 07.055 n, déposée le 22 juin 2007 par la conseillère nationale Liliane Maury Pasquier, par 12 voix contre 8 et 3 abstentions. Le 15 février 2010, son homologue du Conseil des Etats s’est ralliée à cette décision par 5 voix contre 2 et 3 abstentions.

Le 14 octobre 2010, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a chargé son secrétariat ainsi que l’administration d’élaborer un arrêté fédéral et un rapport explicatif. Le 12 mai 2011, la commission a approuvé les deux documents avec 12 par 11 voix, qu’elle a ensuite mis en consultation.

2 Grandes lignes du projet

La convention n° 183 (ci-après C 183) porte révision de la convention (n° 103) sur la protection de la maternité de 1952.

L’adoption de la convention sur la protection de la maternité est le résultat des importants efforts déployés par le BIT depuis le milieu des années quatre-vingt-dix pour évaluer la pertinence et l’efficacité des normes internationales du travail afin de veiller à ce qu’elles soient en phase avec le monde d’aujourd’hui. En effet, depuis l’adoption de la convention n° 103 en 1952, le rôle des femmes dans la société a changé, la structure de l’emploi a considérablement évolué et le taux d’activité des femmes a beaucoup progressé, d’où l’importance accrue de protéger la maternité des travailleuses.

La C 183 présente des avancées importantes en étendant la protection accordée aux femmes pendant la grossesse et l’allaitement : elle accorde un congé de maternité de 14 semaines minimum à toutes les femmes salariées, y compris celles qui se trouvent dans des situations de travail atypiques. De plus, la C 183 contient des normes relatives à la protection de la santé, au congé en cas de maladie ou de complications, aux prestations en espèces et aux prestations médicales, à la protection de l’emploi et à la non-discrimination et à la protection des mères qui allaitent.

La C 183 introduit, par un renvoi à la législation et à la pratique nationales, une souplesse accrue dans le but d’obtenir un plus grand nombre de ratifications. A ce jour, la convention a été ratifiée par 18 pays dont 12 de l'Union européenne : Autriche, Bulgarie, Chypre, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie et Slovénie.

La C 183 comporte 21 articles, dont seuls les onze premiers sont des dispositions de fond. Pour savoir si la Suisse remplit les exigences de la convention, il convient d'examiner les dispositions de la convention à la lumière de la législation et de la pratique suisses, c’est-à-dire avec les dispositions du Code des obligations (CO; RS 220), de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail (LTr; RS 822.11) et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance 1 (OLT1; RS 822.111), de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg; RS 151),