Rapport explicatif

Par la même occasion, nous chargeons le Conseil fédéral de réglementer les détails quant à la durée des pauses d'allaitement rémunérées dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article 60 OLT1. Une telle réglementation correspondrait à la pratique installée dans les différents Etats européens ayant ratifié la C183. Voici quelques exemples:

L'Autriche prévoit une pause d'allaitement de 45 minutes si la journée de travail de la mère qui allaite dure plus de quatre heures et demi et deux fois 45 minutes ou une fois 60 minutes pour une journée de travail d'au moins huit heures (Mutterschutzgesetz, Art. 9 MSchG).

L'Allemagne prévoit soit une pause d'allaitement de 30 minutes au moins deux fois par jour, soit une pause unique d'1 heure. Si la journée de travail dure plus de 8 heures et que la mère qui allaite le demande, elle pourra bénéficier de deux pauses d'allaitement d'au moins 45 minutes ou d'une fois 90 minutes au minimum (Mutterschutzgesetz, Art. 7 MuSchG).

Au Luxembourg, le code du travail (Art. L. 336-3) donne droit à 1h30 de pause d'allaitement rémunérée par jour aux femmes allaitantes. Ce temps d'allaitement est réparti sur deux périodes de 45 minutes chacune, ou, si la journée de travail n'est interrompue que par une pause d'une heure, ces deux périodes peuvent être ramenées à un seul temps d'allaitement d'au moins 90 minutes.

4.2 Conséquences financières et effet sur l’état du personnel

Mis à part le reporting habituel sur les conventions ratifiées, la ratification de la convention n° 183 n'aura pas de répercussions sur les plans financier et du personnel.

4.3 Autres conséquences

La ratification de la C183 par la Suisse n'entraîne aucune autre conséquence.

5 Relation avec le droit européen

Actuellement, la durée minimale du congé maternité est de 14 semaines dans l'Union européenne. Les députés européens ont proposé fin octobre 2010 de porter à 20 semaines la durée du congé de maternité dans l'UE et instauré le principe d'un congé de paternité. Aujourd'hui, la durée du congé de maternité varie de façon importante d'un État européen à un autre. Voici quelques exemples : Allemagne : 14 semaines pour la mère qui reçoit 100 % de son salaire; Belgique : 15 semaines (jusqu'à 19 semaines en cas de naissances multiples). Pendant le premier mois, une indemnité de 82 % du salaire est versée, ensuite celle-ci descend à 75 %. Le père dispose d'un congé de 10 jours; Danemark : 18 semaines. Les hommes disposent de deux semaines de congé après la naissance. Selon la plupart des conventions collectives, les indemnités versées aux parents représentent 100 % du salaire; Espagne : 16 semaines, dont une partie peut être transférée au père. L'indemnisation correspond à 100 % du salaire; France : 16 semaines, indemnisées à 100 % du