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Consultation 2011/93: Ordonnance sur l'obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur (Ordonnance sur les attestations de participations, OAP) · 7 pages
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Art. 17 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2013.
......2012 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, La chancelière de la Confédération,