Projet

Ordonnance RO ....

Art. 3 Droit d’exercice

Le droit d’exercice naît:

a. au moment de l’acquisition irrévocable du droit (vesting); ou

b. à l’échéance du délai de blocage, s’il échoit après le vesting.

Section 2: Contenu des attestations

Art. 4 Attestation portant sur des actions de collaborateur

L’attestation portant sur des actions de collaborateur doit contenir les indications suivantes:

a. la désignation du plan de participation des collaborateurs;

b. la date d’acquisition des actions de collaborateur;

c. la valeur vénale pour les actions de collaborateur cotées ou la valeur établie selon la formule pour les actions de collaborateur non cotées au moment de l’acquisition;

d. la durée des éventuels délais de blocage;

e. le prix d’acquisition convenu;

f. le nombre d’actions de collaborateur acquises;

g. l’avantage appréciable en argent attesté dans le certificat de salaire.

Art. 5 Attestation portant sur des options de collaborateur et des expectati-

ves sur des actions de collaborateur

¹L’attestation portant sur des options de collaborateur imposables lors de

l’attribution doit contenir, par analogie, les indications figurant à l’art. 4.

²L’attestation portant sur des options de collaborateur et des expectatives sur des actions de collaborateur imposables lors de la réalisation de l’avantage appréciable en argent doit contenir les indications suivantes:

a. lors de l’attribution:

1. la désignation du plan de participation des collaborateurs;

2. la date d’attribution des participations de collaborateur;

3. la date de la naissance du droit d’exercice;

4. le nombre de participations de collaborateur acquises.

b. lors de l’exercice, ou de la vente d’action de collaborateur ou de la conversion en actions de collaborateur: