Projet

1. la désignation du plan de participation des collaborateurs;

2. la date d’exercice, respectivement la date de la vente ou de la conversion;

3. la valeur vénale des actions cotées sur lesquelles reposent les participations ou la valeur établie selon la formule des actions non cotées sur lesquelles reposent les participations, lors de l’exercice, de la vente ou de la conversion;

4. le prix d’exercice, de vente ou de conversion convenu;

5. le nombre de participations de collaborateur exercées, vendues ou converties;

6. l’avantage appréciable en argent attesté dans le certificat de salaire.

Art. 6 Attestation portant sur des participations de collaborateur impropre-

ment dites

L’attestation portant sur des indemnités en espèces provenant de participations de collaborateur doit contenir les indications suivantes:

a. la désignation du plan de participation des collaborateurs;

b. la date du versement;

c. le montant versé attesté dans le certificat de salaire.

Art. 7 Attestation en cas d’arrivée du collaborateur en Suisse

¹Si au moment où il résidait à l’étranger le collaborateur s’est vu attribuer des options de collaborateur, des expectatives sur des actions de collaborateur ou des participations de collaborateur improprement dites qu’il a réalisées ensuite ici, après son arrivée en Suisse, son employeur suisse est tenu de fournir les indications suivantes, en plus des indications selon les art. 5 et 6:

a. le nombre de jours durant lesquels le collaborateur a résidé en Suisse au cours de la période de vesting;

b. l’avantage appréciable en argent.

²L’avantage appréciable en argent se calcule à l’aide de la formule suivante:

(avantage appréciable en argent * nombre de jours passés en Suisse durant la période de vesting) / nombre de jours que comprend la période de vesting.

Art. 8 Attestation en cas de départ du collaborateur à l’étranger

¹Si au moment où il résidait en Suisse le collaborateur s’est vu attribuer des options de collaborateur, des expectatives sur des actions de collaborateur ou des participa-