Rapport LPCo

en Europe, puisque les produits de construction seront soumis partout aux mêmes spécifications techniques.

4. Simplifications: la nouvelle législation apporte par ailleurs diverses simpli-

fications. La révision prévoit ainsi de simplifier la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances. Si un produit appartient à une certaine classe, un fabricant pourra par exemple renoncer à tous les essais habituellement exigibles et, dans le cas où un autre fabricant a déjà procédé à des essais, il pourra, à certaines conditions, s'éviter de les répéter. Les produits de construction fabriqués par des microentreprises ou les produits uniques devraient par ailleurs bénéficier de procédures allégées. Ces simplifications visent toutes à abaisser les coûts de fabrication des produits de construction.

5. Sécurité du droit: la définition d'un cahier des charges précis pour le fabri-

cant, l'importateur, le mandataire et le distributeur, permettra d'éliminer l'insécurité du droit que la législation actuelle fait parfois régner dans la pratique. En même temps, l'utilisateur d'un produit de construction bénéficiera d'une information précise et fiable sur les performances du produit tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

6. Amélioration de la surveillance du marché: la révision modifie en profon-

deur le système de surveillance du marché et l'adapte aux normes européennes. L'objectif est de mettre en place une surveillance du marché efficace qui garantisse la fiabilité et l'exactitude des indications relatives au produit et l'existence des caractéristiques déclarées du produit. Des contrôles par sondage et des contrôles dictés par les circonstances devraient accroître l'efficacité de la surveillance des produits commercialisés en Suisse, de manière à éliminer ou à réduire les risques inhérents à des produits peu sûrs ou les dangers que constituent des ouvrages construits avec des produits présentant des défauts. La surveillance du marché gagnera également en efficacité grâce aux synergies que dégagera l'intégration du droit de la sécurité des produits dans la LPCo. L'efficacité de cette surveillance constituera d'ailleurs une condition à l'équivalence des législations techniques dans l'ARM.

7. Durabilité: afin d'encourager la construction durable, la LPCo contiendra

une nouvelle exigence applicable aux ouvrages de construction. En vue de la satisfaction de cette exigence, les organismes de normalisation devront définir et intégrer dans les normes harmonisées des caractéristiques des produits pour lesquelles les performances peuvent être déclarées.

8. Proportionnalité: l'intégration du droit régissant la sécurité des produits

dans la LPCo devrait améliorer la transparence quant aux obligations des opérateurs économiques, tout en maintenant la portée de ces obligations dans les limites de la proportionnalité. Ce changement sera assuré par le fait que les aspects relevant de la sécurité et de l'hygiène ne seront plus évalués à l'aune de la formule vague de «connaissances techniques les plus récentes», mais sur la base des normes harmonisées existantes. Concernant la solution II, voir le commentaire au ch. 2.2.

9. Allégement des contraintes administratives: de même, la révision accroîtra

la transparence, mais contribuera surtout à simplifier les procédures et à réduire les contraintes administratives dans la mesure où les exigences ma-