Rapport LPCo

1.4 Justification et appréciation de la solution proposée

Le Conseil fédéral propose une révision totale de la LPCo, qui reprend le contenu du règlement de l'Union européenne sur les produits de construction. Les principales améliorations de cette révision sont décrites ci-après.

L'équivalence entre la LPCo et la législation européenne sur les produits de construction est rétablie. La reprise du règlement européen relatif aux produits de construction permet de poursuivre les travaux bilatéraux concernant ce chapitre de l'ARM et évite de nouvelles entraves techniques au commerce.

La reprise du règlement européen comporte d'autres avantages pour la nouvelle législation suisse:

1. Réduction des contraintes imposées au fabricant: l'approche axée sur les performances devrait éliminer les difficultés que la législation actuelle pose lors de la mise sur le marché de produits de construction. Pour pouvoir être mis sur le marché, un produit ne devra désormais plus remplir la condition de l'aptitude à l'usage prévu. La suppression de cette condition allège les contraintes de droit public imposées au fabricant: même en Suisse, ce dernier sera tenu de déclarer uniquement les performances qui correspondent aux caractéristiques d'un produit soumis à une disposition légale spécifique, relevant par exemple du droit de la protection de l'environnement. Ce changement devrait contribuer à réduire les coûts des essais, des inspections et des certifications dans le domaine des produits de construction.

2. Orientation vers le marché: l'approche axée sur les performances est également axée sur le marché. En fait, l'Etat ne fixe pas toutes ou la majorité des performances d'un produit, mais se contente de définir les exigences à remplir afin de protéger la santé, l'environnement, les travailleurs ou les intérêts publics prépondérants en rapport avec les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction. A l'instar du règlement européen, la nouvelle LPCo part du principe qu'il appartient à l'utilisateur (ingénieur, maître de l'ouvrage, entrepreneur du secteur principal de la construction et du second œuvre) de déterminer si un produit est utilisable ou non. La sélection des produits intervient sur le marché, par le biais de la demande, et se concrétise dans les contrats et les mandats de construction de droit privé. Cette liberté plus grande dans le domaine de la fabrication devrait accroître la variété des produits et augmenter l'offre.

3. Transparence: ces changements devraient aussi accroître la transparence du système, qui sera tout entier axé sur les normes harmonisées désignées et sur les évaluations techniques européennes. A l'avenir, une déclaration des performances devra être établie pour tout produit de construction couvert par une norme harmonisée ou qui aura fait l'objet d'une évaluation technique européenne. Les spécifications techniques harmonisées constituent une terminologie commune, qui sous-tend la législation technique de l'UE et que la Suisse reprend régulièrement depuis l'élaboration, en 2001, de sa première législation sur les produits de construction. Le fabricant n'aura dès lors plus à s'adapter à une réglementation technique différente