Rapport LPCo

ment. Par conséquent, lorsqu'une valeur limite d'émissions doit être respectée, la détermination matérielle de cette valeur limite figure (exception: ch. i) dans la législation régissant les produits chimiques ou la protection de l'environnement, mais les procédures d'essai, d'inspection ou de certification seront déterminées sur la base de la LPCo (à moins qu'il n'existe une procédure spécifique au niveau européen pour l'aspect en question). Pour reprendre l'exemple de l'OPair, le respect des valeurs limites d'émissions fixées par l'OPair reste obligatoire pour la mise sur le marché en Suisse des produits de construction concernés. Les méthodes et les procédures sont toutefois régies par le droit des produits de construction.

Les dispositions nécessaires pour garantir le respect de ces principes sont introduites dans la LPCo, de sorte que les législations relatives aux produits chimiques, à la protection de l'environnement et à la protection des eaux ne doivent pas être modifiées.

- Droit de l'énergie

L'ordonnance sur l'énergie¹³⁹ contient également des dispositions matérielles concernant les valeurs limites applicables à certains produits de construction. Les procédures d'attestation de la conformité des produits aux exigences fixées dans cette ordonnance ne doivent pas être appliquées en plus des procédures d'établissement d'une déclaration des performances. Les principes énoncés ci-dessus concernant le droit des produits chimiques et le droit de la protection de l'environnement s'appliquent par analogie dans le domaine du droit de l'énergie. Dans ce cas également, les changements législatifs correspondants sont inscrits dans la LPCo, de telle sorte que les dispositions du droit de l'énergie ne doivent pas être modifiées.

- Droit sur la protection du travail

Comme indiqué plus haut, le droit fédéral relatif à la protection du travail se réfère ponctuellement à la loi sur la sécurité des produits (LSPro): les travailleurs ne doivent entrer en contact dans leur activité qu'avec des produits de construction sûrs. Outre la nouvelle législation sur les produits de construction, les dispositions relatives à la protection des travailleurs demeurent applicables. Là où des dispositions relevant de la protection du travail s'appuient sur une définition se référant au droit de la sécurité des produits, les dispositions de la LPCo couvrant notamment l'aspect de la sécurité des produits doivent être appliquées (dans le cas de la solution II, les dispositions de la LSPro restent applicables). En outre, quatre situations sont assimilées à la mise à disposition sur le marché (art. 2, ch. 18, LPCo). En particulier, la mention de l'usage propre d'un produit à des fins commerciales ou professionnelles vise à garantir l'utilisation sûre du produit par les collaborateurs d'une entreprise, avant sa mise sur le marché ou sa mise à disposition sur le marché.