Rapport LPCo

adapter le chapitre de l'ARM consacré aux produits de construction à la nouvelle donne juridique et confirmer ainsi l'équivalence des législations européenne et suisse. Des solutions eurocompatibles sont notamment dans l'intérêt des fabricants et des utilisateurs.

La révision de la LPCo assure en même temps une intégration eurocompatible et avantageuse pour le secteur de la construction du droit suisse régissant la sécurité des produits (LSPro et OSPro) dans la législation sur les produits de construction. Etant donné que le règlement européen relatif aux produits de construction prime les dispositions de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits¹⁴¹ (directive relative à la sécurité des produits), tant en vertu du principe de la lex specialis qu'en vertu du principe de la lex posterior, cette structure de la législation européenne relative aux produits de construction doit être reprise dans le droit suisse. Dans certains cas spécifiques, le droit suisse peut inscrire dans des réglementations contraignantes l'obligation de prouver des aspects déterminables relatifs à la santé et à la sécurité. La voie de la preuve passe alors toujours par la mention, dans la déclaration des performances ou, le cas échéant, dans la déclaration du fabricant, des aspects relatifs à la sécurité pour lesquels les spécifications techniques harmonisées doivent comprendre des méthodes et des procédures d'évaluation. Il convient en conséquence d'adapter les exigences relatives au produit dans la législation sur les produits de construction. Lorsqu'une exigence relative à la sécurité s'avère pertinente pour un produit particulier, elle doit être inscrite dans le droit régissant les produits de construction et, dès lors, intégrée à titre de caractéristique essentielle dans les spécifications techniques harmonisées, de sorte que le fabricant puisse inclure cette exigence relative à la sécurité dans sa déclaration des performances. Concernant la solution II, voir le commentaire au ch. 2.2.

Dans le cadre de la surveillance du marché, la législation suisse reprend non seulement le règlement européen relatif aux produits de construction, mais aussi diverses dispositions du règlement (CE) n^o 765/2008 auxquelles le règlement relatif aux produits de construction fait référence. Cette transposition permet de combler les lacunes qui apparaissent là où le règlement européen considère comme acquise cette législation de même niveau. La législation suisse reprend au même titre certaines dispositions du règlement (CE) n^o 764/2008 concernant le point de contact produit, car le règlement européen relatif aux produits de construction présuppose que le règlement (CE) n^o 764/2008 s'applique à ces points de contact. Concernant la solution II, voir le commentaire au ch. 2.2.

1.7 Mise en œuvre

Les dispositions de la LPCo devraient, comme jusqu'ici, être concrétisées dans une ordonnance d'exécution, à savoir l'OPCo entièrement révisée. Le Conseil fédéral devra notamment édicter des prescriptions régissant les points suivants:

- exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction;

- performances des produits à faire figurer dans la déclaration des performances;

- procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances,