Rapport LPCo

Etant donné que la LPCO révisée ne change pas les principes de répartition des compétences entre la Confédération et les cantons et que ces derniers demeurent chargés de définir le droit relatif à l'utilisation des produits de construction et les exigences applicables aux ouvrages, l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC) devra être légèrement adapté afin de correspondre, en tant que complément intercantonal du droit fédéral, à la nouvelle législation fédérale.

L'exécution de la nouvelle LPCo ne devrait pas avoir de conséquences particulières sur les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

3.3 Conséquences économiques

3.3.1 Nécessité et possibilité d'une intervention de l'Etat

Le secteur des produits de construction est concerné par l'ARM qui a été conclu avec l'UE. Les produits de construction fabriqués en Suisse et munis des documents de conformité requis peuvent désormais circuler librement dans l'UE et dans les autres pays de l'AELE, sans entrave technique au commerce. Si la révision de la LPCo ne conduit pas à l'équivalence des législations suisse et européenne sur les produits de construction (même en y incluant au sens large la sécurité des produits), ce secteur reviendra à la situation antérieure à la suppression des entraves techniques au commerce, car le chapitre consacré à ces produits devra être rayé de l'accord. Il est dès lors nécessaire et objectivement justifié de reprendre sans attendre dans le droit suisse des produits de construction le règlement européen correspondant afin de rétablir l'équivalence des prescriptions techniques. Par ailleurs, l'intégration transparente de la législation sur la sécurité des produits de construction dans la LPCo devrait libérer autant que possible l'industrie suisse de la construction des dispositions de la LSPro inadaptées à ce secteur.

3.3.2 Conséquences pour les opérateurs économiques de la chaîne de fabrication et d'approvisionnement

A première vue, les responsabilités que la LPCo révisée confère aux opérateurs économiques de la chaîne de fabrication et d'approvisionnement (fabricants, importateurs, distributeurs, mandataires des fabricants) semblent entraîner des coûts supplémentaires. En réalité, il n'en est rien, car la plupart des obligations existent déjà. Elles veillent par ailleurs à ce que d'autres opérateurs économiques ne transfèrent pas des risques supplémentaires aux utilisateurs ou à la population.

Il faut dès lors examiner les obligations actuelles des opérateurs économiques et voir si elles changent fondamentalement en raison de la révision de la LPCo.

(a) Obligations des fabricants:

- Au sens de l'actuelle LPCo (2001), le fabricant ne pouvait mettre sur le marché que des produits utilisables, l'utilité devant être prouvée par une déclaration de conformité et, le cas échéant, par une attestation de conformité. Les documents de conformité devaient correspondre à la procédure d'évaluation de la conformité prévue dans les normes harmonisées sur les produits ou les agréments techniques européens. A cet effet, les organismes d'évaluation de la conformité définis pour cette procédure devaient participer à ladite évaluation. L'utilité n'est