Rapport LPCo

plus une exigence dans la LPCo révisée. Un produit de construction peut être mis sur le marché si le fabricant a établi une déclaration des performances pour les produits couverts par une norme harmonisée ou ayant fait l'objet d'une évaluation technique européenne. Les performances du produit sont prouvées à l'aide des procédures des normes harmonisées ou des évaluations techniques européennes. On fait appel à des organismes notifiés pour évaluer ces performances. Comme il est également possible de recourir à des procédures simplifiées, les obligations du fabricant sont allégées. Eu égard à l'importance croissante des spécifications techniques harmonisées, la demande relative aux organismes notifiés progressera à l'avenir.

- Un fabricant doit conserver les documents techniques pendant dix ans,

en vertu des anciennes et des nouvelles dispositions légales relatives aux produits de construction.

- Le fabricant devait déjà veiller précédemment à l'assurance-qualité des

performances du produit en réalisant des contrôles de la production en usine, qui comprenaient «toutes les activités planifiées et systématiques, propres à démontrer que le produit de construction est conforme aux exigences de la spécification applicable» (annexes 1 et 2 LPCo [2001]). Cela inclut notamment les propres contrôles par sondage pour les productions en série, la surveillance permanente et le rappel des produits non conformes. Selon la législation révisée, le fabricant doit veiller à l'aide des procédures correspondantes à la constance des performances du produit énoncées dans la déclaration des performances. L'obligation du fabricant se réfère désormais clairement à la précision, à la stabilité et à la fiabilité de la performance déclarée du produit, qui doit être garantie par les procédures et, le cas échéant, par des contrôles par sondage, par une surveillance constante, par des mesures correctrices ou par des rappels de produits.

- D'après la LSPro, le fabricant ne doit mettre sur le marché que des

produits «sûrs». Il doit prouver qu'il a fabriqué le produit selon l'état des connaissances et de la technique, de sorte que ce produit présente un risque nul ou minime pour la santé et la sécurité des utilisateurs ou de tiers lorsqu'il est utilisé dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles. En vertu de la LPCo révisée, un fabricant n'est tenu de prouver la sécurité d'un produit de construction que dans la mesure où les exigences en matière de santé et de sécurité sont définies dans des spécifications techniques harmonisées. Si aucune déclaration des performances ne doit être établie, il suffit que le fabricant garantisse la sécurité que les utilisateurs peuvent raisonnablement attendre (éventuellement fixée dans des normes nationales). La solution I conduirait ainsi à un allégement pour le fabricant.

- En cas de réclamations, le fabricant doit déjà examiner attentivement

son produit, voire effectuer des contrôles par sondage, d'après la LSPro. Ce principe est repris dans la LPCo révisée.

- Selon la LSPro, le fabricant doit veiller à l'identification et à la traçabi-

lité de son produit (en le désignant à l'aide d'un type, d'un numéro de charge ou de série et en indiquant son nom, son nom commercial ou sa