Rapport explicatif

Audition relative au projet d’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle

1 Contexte

1.1 La formation professionnelle suisse dans un contexte mondial

Le système de formation professionnelle suisse a fait ses preuves. La formation professionnelle initiale, choisie par deux tiers des jeunes, offre une base solide pour entrer dans la vie professionnelle. La formation professionnelle supérieure s’inscrit dans le prolongement de la formation professionnelle initiale. Elle permet d’acquérir des qualifications professionnelles spécifiques en vue d’exercer des fonctions qualifiées et des fonctions de direction. La formation professionnelle est axée sur des qualifications professionnelles effectivement demandées sur le marché du travail. Ce lien direct avec le monde du travail permet à la Suisse d’afficher l’un des taux de chômage des jeunes parmi les plus faibles d’Europe, mais aussi l’un des taux d’activité les plus élevés sur l’ensemble de la période d’activité professionnelle. En outre, compte tenu de la proximité avec la pratique, la formation professionnelle forme des spécialistes et des cadres dont les qualifications correspondent aux besoins des entreprises.

L’objectif du présent projet d’ordonnance est d’améliorer les chances des spécialistes et des cadres formés en Suisse lors de leur recherche d’emploi à l’étranger et auprès d’employeurs étrangers en Suisse. En effet, la valeur des diplômes de la formation professionnelle suisse est en partie méconnue, tant des employeurs étrangers que d’entreprises, certes établies en Suisse, mais dirigées depuis l’étranger. Les employeurs, en Suisse ou à l’étranger, qui ne connaissent pas bien le système de formation professionnelle suisse, ont parfois des difficultés à classer à leur juste valeur les diplômes des candidats suisses. Le risque est donc grand qu’ils concentrent leur processus de sélection sur des candidats titulaires de diplômes plus connus comme le bachelor ou le master, au détriment de personnes qualifiées en possession de diplômes de la formation professionnelle suisse.

Dans sa stratégie internationale de la Suisse dans le domaine formation, recherche et innovation, adoptée le 30 juin 2010, le Conseil fédéral a confirmé l’objectif visant à ce que les filières de formation générale et les voies de formation professionnelle jouissent d’une reconnaissance équivalente dans la société sur le plan international. Dans une déclaration sur les objectifs politiques communs concernant l’espace suisse de la formation, le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Département fédéral de l’économie (DFE) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ont concrétisé ce projet le 30 mai 2011, en se fixant pour objectif de garantir la comparabilité des diplômes suisses de la formation professionnelle dans le contexte international. Ces objectifs forment la

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base de l’élaboration du cadre national des certifications de la Suisse (CNC-CH ) et d’un modèle pour les suppléments aux diplômes. Ces deux instruments sont destinés à améliorer la notoriété des diplômes suisses de la formation professionnelle sur le plan international et à les positionner à un niveau équivalent à celui des diplômes de la formation générale et de la formation de niveau haute école, tout en les démarquant de ceux-ci.

1.2 Instruments visant à renforcer la formation professionnelle suisse

1.2.1 Valeur ajoutée du cadre national des certifications de la Suisse et du supplément au diplôme

Le CNC-CH et les suppléments aux diplômes sont des instruments du processus de Copenhague. Ce dernier est une stratégie de l’Union européenne (UE) orientée vers le marché du travail, dont l’objectif est d’encourager le développement individuel, la compétitivité et l’emploi, et de renforcer l’attrait de la