Rapport explicatif

Audition relative au projet d’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle

Résumé

Grâce à sa qualité élevée et à son association étroite entre théorie et pratique, la formation professionnelle suisse contribue largement à fournir à l’économie et à la société des professionnels et des cadres qualifiés. La valeur et l’importance des diplômes de la formation professionnelle sont néanmoins souvent méconnues au niveau tant national qu’international et ne jouissent pas de la même reconnaissance que les diplômes académiques.

Dans la Stratégie internationale de la Suisse dans le domaine formation, recherche et innovation, adoptée le 30 juin 2010, le Conseil fédéral s’est fixé pour objectif d’encourager une reconnaissance équivalente par la société de la voie de formation générale et de la voie de formation professionnelle. Le Département fédéral de l’économie (DFE), le Département fédéral de l’Intérieur (DFI) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ont renforcé ce but dans leur déclaration commune du 30 mai 2011 relative aux objectifs politiques communs pour l’espace suisse de la formation.

La comparabilité des diplômes de la formation professionnelle suisse avec ceux d’autres pays européens doit être encouragée grâce au cadre national des certifications de la Suisse (CNC-CH) et aux suppléments aux diplômes. Le présent projet d’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle constitue la base légale dans ce domaine. Il se fonde sur les art. 34 et 65 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle

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(LFPr) .

Grâce au CNC-CH et aux suppléments aux diplômes, le système de formation professionnelle suisse sera plus transparent par rapport aux Etats membres de l’UE et les diplômes gagneront en clarté. Cet instrument augmentera la mobilité professionnelle des spécialistes et des cadres qualifiés et renforcera la formation professionnelle dans son ensemble. Les diplômes de la formation professionnelle suisse sont attribués à un des huit niveaux du CNC-CH en fonction de son degré d’exigences. En outre, un supplément au diplôme est remis pour chaque diplôme. Il précise non seulement le niveau du diplôme dans le CNC-CH, mais aussi, en vue d’une meilleure comparabilité, le niveau correspondant dans le cadre européen des certifications (CEC). Par ailleurs, le supplément au diplôme comporte des informations permettant à des employeurs en Suisse et à l’étranger de rapidement évaluer les compétences professionnelles du candidat.

Le niveau CNC-CH et le supplément au diplôme ne dépendent pas de la personne mais se rapportent au diplôme. L’introduction du CNC-CH n’a aucune répercussion sur le système suisse de la formation professionnelle, et les diplômes et les titres restent inchangés.

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RS 412.10