Rapport explicatif

Audition relative au projet d’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle

Art.1 But et objet

Al. 1 : L’objet de l’ordonnance est le CNC-CH. Le système CNC-CH est composé de deux éléments principaux : la trame des niveaux, dans laquelle les diplômes sont répartis en fonction des descriptions formulées de manière détaillée et orientée vers les résultats, ainsi que le supplément au diplôme, en tant que document officiel, qui contient les principales informations sur les caractéristiques déterminant le niveau du diplôme.

Al. 2 : Le CNC-CH vise à encourager la transparence et la comparabilité des diplômes de la formation professionnelle ainsi que la mobilité des titulaires de ces derniers. Le fait que le CNC-CH se fonde sur le cadre européen des certifications (CEC), instrument de « traduction » entre les différents systèmes nationaux d’évaluation, doit en effet renforcer la transparence et la comparabilité des diplômes de la formation professionnelle au niveau international. Cette fonction de traduction permettra à l’avenir, sans efforts importants ou avec une explication moindre, aux acteurs sur le marché du travail de comparer les diplômes de la formation professionnelle suisse avec des diplômes étrangers de la même branche, d’une branche apparentée, semblable ou comparable sur le plan des contenus.

Art. 2 Champ d’application

Al. 1 : Le projet d’ordonnance s’applique aux diplômes formels de la formation professionnelle, qui sont soumis aux dispositions de la LFPr. Tous ces diplômes sont réglementés par l’OFFT.

L’OFFT édicte les ordonnances sur la formation professionnelle initiale et approuve les plans de formation correspondants (chap. 2 LFPr). Les formations sont sanctionnées par une attestation fédérale de formation professionnelle ou par un certificat fédéral de capacité. La formation professionnelle initiale peut être combinée avec la formation générale approfondie de la maturité professionnelle fédérale. Par ailleurs, l’OFFT approuve les bases légales dans le domaine de la formation professionnelle supérieure (chap. 3 LFPr). Les examens professionnels fédéraux débouchent sur des brevets fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs sur des diplômes fédéraux. Les Ortra, en tant qu’organes responsables des examens, délivrent les documents. La formation professionnelle supérieure englobe également les filières de formation des écoles supérieures (ES), qui sont sanctionnées par un diplôme ES reconnu à l’échelle fédérale. Les filières de formation ES sont basées sur des plans d’études cadres. Ces derniers sont élaborés par les Ortra en collaboration avec les prestataires de la formation et sont approuvés par l’OFFT. La qualification des responsables de la formation professionnelle repose sur des plans d’études cadres de l’OFFT.

L’ordonnance ne s’applique pas aux diplômes des formateurs actifs dans les entreprises formatrices (les compétences sont acquises en seulement 100 heures de formation) et aux diplômes des conseillers d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière. La formation de ces derniers a lieu au niveau haute école.

Les diplômes de la formation continue à des fins professionnelles (formation non formelle) citées au chap. 4 LFPr, proposés par de nombreux prestataires en lien étroit avec le monde du travail, ne sont pas des diplômes de la formation professionnelle au sens du présent article.

Al. 2 : Du point de vue de la systématique de la formation, les filières d’études postdiplômes des écoles supérieures sont sanctionnées par des diplômes de formation continue. Il s’agit de diplômes de formation non formelle qui n’entrent par conséquent pas dans le champ d’application du projet

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d’ordonnance .

Art. 3 Principes

Al. 1 : Le CNC-CH est composé de trois colonnes (savoirs, aptitudes, compétences de transfert). Chaque colonne désigne une catégorie d’exigences dont dépend la classification d’un diplôme. Les descriptions orientées vers les résultats, dont les spécificités linguistiques font apparaître les différences entre les différents niveaux, déterminent, dans chaque colonne pour chaque niveau, les compétences dont disposent les titulaires du diplôme correspondant. Ces descriptions de niveau englobent, par exemple, dans la colonne « savoirs », des descriptions substantielles des connaissances et de la