Rapport explicatif

Audition relative au projet d’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle

me mentionne le niveau du diplôme dans le CNC-CH. Il décrit par ailleurs les aptitudes acquises par la personne titulaire du diplôme en question.

Les descriptions contenues dans le supplément au diplôme se réfèrent aux documents de base existants⁴ des diplômes de la formation professionnelle. Le supplément au diplôme ne contient aucune information nouvelle, mais il a la prétention de regrouper, de manière concise et précise, à l’intention des employeurs, les informations pertinentes issues des documents de base. Les suppléments aux diplômes sont établis en français, en allemand, en italien et en anglais.

2 Utilité pour l’économie et la société

Pour l’économie et la société, il est très important que la relève de spécialistes et de cadres soit assurée.

Le CNC-CH et les suppléments aux diplômes ont pour objectif d’améliorer la transparence des diplômes de la formation professionnelle suisse. Grâce au supplément au diplôme, au classement dans les niveaux du CNC-CH et au référencement par rapport au CEC, les entreprises actives sur la scène internationale, sans véritables connaissances du système suisse de formation professionnelle, ont dorénavant la possibilité d’évaluer un diplôme et les aptitudes du diplômé. Les spécialistes et les cadres qualifiés, titulaires de diplômes de la formation professionnelle suisse, sont ainsi davantage de chances lors de postulations à l’étranger et de plus grandes possibilités de mobilité professionnelle. L’attrait de la formation professionnelle s’en trouve renforcé et les compétences linguistiques, sociales et culturelles sont encouragées par l’accroissement de la mobilité.

De l’introduction du CNC-CH ne résulte aucune nouvelle prétention juridique concernant le salaire ou la perméabilité dans le système éducatif. Le classement d’un diplôme de la formation professionnelle dans un niveau du CNC-CH n’est pas équivalent à la reconnaissance d’une qualification profession-

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nelle et ne donne pas l’autorisation d’exercer une profession réglementée . Le classement dans un niveau du CNC-CH ne donne pas non plus automatiquement accès à la poursuite des études à un niveau immédiatement supérieur.

3 Compatibilité avec d’autres activités dans le domaine éducatif

Dans le contexte international, outre le processus de Copenhague, d’autres activités ayant trait au présent projet d’ordonnance sont menées dans le domaine de l’éducation. Le présent chapitre présente le rapport et la compatibilité avec le CNC-CH et le CEC de trois projets importants : le cadre des qualifications pour l’espace européen de l’enseignement supérieur, la classification internationale type de l’éducation et la reconnaissance des qualifications professionnelles des diplômes étrangers.

3.1 Cadre des qualifications pour l’espace européen de l’enseignement supérieur

Deux processus distincts se fondent sur la stratégie de Lisbonne de l’UE : le processus de Copenhague qui poursuit les objectifs de la stratégie de Lisbonne dans le domaine de la formation profession-

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nelle et la réforme de Bologne qui couvre le domaine de l’enseignement supérieur. L’harmonisation