Rapport explicatif

Audition relative au projet d’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle

formation professionnelle. Pour la mise en œuvre du processus de Copenhague, l’UE propose divers instruments dont les principaux sont les cadres nationaux des certifications (CNC) des différents pays et le cadre européen des certifications (CEC) adopté par l’UE afin de faciliter la comparaison des diplômes entre les nations. L’objectif des instruments du processus de Copenhague est d’améliorer la transparence entre les systèmes de formation professionnelle des différents pays afin d’encourager la mobilité professionnelle.

L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a développé les instruments inscrits dans le présent projet d’ordonnance. Chaque diplôme suisse de la formation professionnelle sera associé à un niveau du CNC-CH et sera accompagné d’un supplément au diplôme. Aussi bien le niveau CNC-CH que le supplément au diplôme ne sont pas liés aux personnes mais se réfèrent toujours à un diplôme de la formation professionnelle. Ces deux instruments décrivent les compétences de la personne titulaire du diplôme en question.

Le supplément au diplôme mentionne le niveau CNC-CH comme première évaluation du diplôme et, avec les autres informations qu’il contient, présente les aptitudes des diplômés. A la lecture du supplément au diplôme, les employeurs peuvent déduire immédiatement les tâches qui conviennent au candidat. Il est prévu de remettre dorénavant le supplément au diplôme aux diplômés de la formation professionnelle en même temps que l’attestation fédérale de formation professionnelle, le certificat fédéral de capacité, le brevet fédéral ou le diplôme fédéral. Le CNC-CH et le supplément au diplôme contribuent ensemble à améliorer la transparence des diplômes de la formation professionnelle suisse. Ils renforcent l’attrait de la formation professionnelle suisse, augmentent les chances lors de postulations, à l’étranger également, et encouragent par conséquent la mobilité. Ils sont sans incidences sur le système de formation professionnelle suisse et sur la systématique des titres.

1.2.2 Cadre national des certifications de la Suisse et cadre européen des certifications

Le CNC-CH est une trame subdivisée en huit niveaux. Chaque diplôme de la formation professionnelle suisse sera classé dans l’un de ces huit niveaux. La Suisse n’est pas le seul pays à élaborer une telle trame. Tous les pays de l’UE ainsi que de nombreux pays non européens, comme le Canada, l’Afrique du Sud, l’Inde ou la Nouvelle-Zélande, élaborent ou ont déjà élaboré un CNC. Afin que les diplômes de la formation professionnelle ne fassent pas seulement l’objet d’une classification nationale, mais soient aussi plus compréhensibles et transparents sur le plan international, l’UE a développé le CEC. A l’instar des différents CNC, le CEC est une trame comportant plusieurs niveaux. Il joue le rôle d’outil de « traduction ». Chaque niveau du CNC-CH correspond à un niveau du CEC. Cette correspondance entre les niveaux facilite l’évaluation. Il sera par exemple plus aisé pour un employeur français d’évaluer un diplôme suisse de formation professionnelle, étant donné qu’il pourra le comparer à un niveau du CNC français.

La systématique du CEC créée dans le cadre du processus de Copenhague est bien adaptée au système de la formation professionnelle suisse. Le CEC et le CNC-CH ont été élaborés selon une

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conception orientée vers les résultats . Cette orientation vers les résultats se révèle être un avantage pour le système de formation professionnelle suisse fortement axé sur l’expérience, car elle permet de refléter la juste valeur des diplômes. Lors de l’élaboration du CNC-CH, une attention toute particulière a été accordée à la prise en considération de l’expérience et à la volonté d’en rendre compte dans les descriptions des niveaux. L’orientation vers les résultats et la prise en considération de l’expérience permettent une classification adéquate et différenciée de tous les diplômes de la formation professionnelle (les diplômes de même type ne sont pas forcément placés au même niveau dans le CNC-CH).

1.2.3 Suppléments aux diplômes pour les diplômes de la formation professionnelle

Un supplément au diplôme est établi pour chaque diplôme de la formation professionnelle. Il est remis aux diplômés en même temps que le diplôme ou le certificat proprement dit. Le supplément au diplô-