Rapport explicatif

Audition relative au projet d’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle

compréhension ; en ce qui concerne les « aptitudes », une distinction est faite entre les aptitudes procédurales et les aptitudes sensori-motrices, et pour les compétences de transfert, entre les compétences personnelles et les compétences professionnelles. Le fait que le CEC soit lui aussi composé de huit niveaux est un avantage sur le plan pratique.

Al. 2 : Le niveau CNC-CH se réfère toujours à un diplôme de la formation professionnelle. Chaque diplôme de la formation professionnelle est attribué à un niveau.

Al. 3 à 5 : Les suppléments aux diplômes complètent le CNC-CH en tant qu’instruments d’information (cf. les explications relatives à l’art. 1). Ces documents officiels attestent les savoirs, les aptitudes et les compétences de transfert des titulaires, et offrent davantage de transparence aux potentiels employeurs. Ils contiennent une description des savoirs, des aptitudes et des compétences de transfert acquis jusqu’à la fin de la formation. D’autres informations concernent les champs d’activités professionnelles qui s’offrent au titulaire du diplôme. Un modèle de supplément au diplôme se trouve à l’annexe 3 du projet d’ordonnance. Les suppléments aux diplômes sont établis dans les trois langues officielles (français, allemand, italien) et en anglais.

Art. 4 Classification des diplômes

Al. 1 : Les descriptions de niveaux contiennent les exigences relatives aux savoirs, aux aptitudes et aux compétences de transfert pour chacun des huit niveaux du CNC-CH. L’OFFT procède aux attributions de niveaux en fonction de ces exigences, sachant que le niveau ne doit pas obligatoirement être le même pour chaque catégorie. Il est par exemple envisageable que pour un diplôme donné, les savoirs correspondent au niveau 5 et que les aptitudes et les compétences de transfert soient, elles, inscrites au niveau 4. L’ensemble constitue finalement le niveau CNC-CH du diplôme.

Al. 2 : Les documents de base sont les sources desquelles découlent, sur le plan juridique et informatif, les savoirs, les aptitudes et les compétences de transfert requis pour un diplôme donné. Ils indiquent ce que les titulaires du diplôme correspondant doivent être en mesure de faire pour remplir les exigences de la pratique professionnelle. Divers documents de base existent pour les différents diplômes (attestation fédérale de formation professionnelle, certificat fédéral de capacité avec ou sans maturité professionnelle, brevet fédéral ou diplôme fédéral, diplômes des écoles supérieures et diplômes des responsables de la formation professionnelle). Les processus d’assurance-qualité existant garantissent que les savoirs, les aptitudes et les compétences de transfert des professionnels découlant des documents de base ont effectivement été acquis.

Les documents de base sont constitués pour l’essentiel des prescriptions sur la formation afférentes. Une révision des prescriptions sur la formation peut donc avoir une incidence sur le niveau CNC-CH. Lors des révisions des prescriptions sur la formation, il conviendra de vérifier si l’adaptation des exigences posées aux professionnels en ce qui concerne les savoirs, les aptitudes et les compétences de transfert décrits dans le CNC-CH requièrent une nouvelle attribution de niveau.

Art. 5 Procédure

Al. 1 : L’OFFT classe un diplôme de la formation professionnelle dans le cadre de procédures déjà en cours et prévues par la législation sur la formation professionnelle. Ces procédures englobent l’édiction des ordonnances sur la formation (art. 19, al. 1, LFPr), des règlements d’examen (art. 28, al. 2, LFPr), des plans d’études cadres pour les responsables de la formation professionnelle (art. 49 OFPr), du plan d’études cadre pour la maturité professionnelle (art. 12 de l’ordonnance du 24 juin

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2009 sur la maturité professionnelle fédérale, OMPr ) et des plans d’études cadres pour les filières de formation des écoles supérieures (art. 6, al. 2, de l’ordonnance du DFE du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des

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écoles supérieures, OCM ES ). Dans le cadre de ces procédures, les diplômes doivent être classés dans un niveau du CNC-CH sur la base des exigences relatives aux savoirs, aux aptitudes et aux compétences de transfert décrits dans les documents de base. Dans le même temps, il élabore une proposition de supplément de diplôme pour le diplôme en question. Le supplément au diplôme et l’attribution de niveau du diplôme sont préparés par l’OFFT et soumis pour avis aux partenaires de la

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RS 412.103.1