Rapport explicatif

Audition relative au projet d’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle

formation professionnelle, le déroulement chronologique possible des classifications dans les différentes branches et aux différents niveaux de formation.

4.2 Elaboration et remise du supplément au diplôme

Comme pour les niveaux du CNC-CH, les suppléments aux diplômes sont élaborés par l’OFFT dans le cadre des processus existants, en collaboration avec les partenaires de la formation professionnelle. L’OFFT prépare une proposition de supplément au diplôme en s’appuyant sur les documents de base afférents. Les partenaires responsables de la formation professionnelle prennent ensuite position. Puis l’OFFT et les partenaires de la formation professionnelle s’entendent sur la version définitive du supplément au diplôme.

L’objectif est de remettre avec chaque certificat ou diplôme le supplément au diplôme qui lui correspond dans la langue officielle respective et en anglais. L’organe responsable de l’établissement du certificat/diplôme est également compétent pour la remise du supplément au diplôme. Pour les examens professionnels et les examens professionnels supérieurs, l’organe responsable est l’OFFT ; pour les écoles supérieures et les responsables de la formation professionnelle, il s’agit des prestataires de la formation et pour les diplômes de la formation professionnelle initiale, ce sont les cantons.

Les personnes qui ont obtenu leur diplôme de la formation professionnelle avant son attribution à un niveau du CNC-CH peuvent, à certaines conditions et moyennant un émolument, demander a posteriori le supplément au diplôme correspondant auprès de l’OFFT. La perception des émoluments est

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régie par l’ordonnance du 16 juin 2066 sur les émoluments de l’OFFT (OEmol-OFFT) .

5 Conséquences sur le plan des finances et du personnel

Au sein de la Confédération, la création et l’application des attributions de niveaux dans le CNC-CH et l’élaboration des suppléments aux diplômes nécessitent le maintien des pourcentages de postes existants. Ces derniers sont déjà pris en compte dans le projet de message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI) pendant les années 2013 à 2016. Les dépenses supplémentaires en matière de personnel (traductions) et les coûts supplémentaires (frais d’impression des suppléments aux diplômes) seront compensés en interne.

Les partenaires responsables de la formation professionnelle contribuent à la détermination du niveau CNC-CH de leurs diplômes dans le cadre des processus existants. Ils ont en outre la possibilité de prendre position sur le classement d’un diplôme de la formation professionnelle et sur le supplément au diplôme.

La remise des suppléments aux diplômes pour les diplômes de la formation professionnelle initiale relève de la compétence des cantons. La remise des suppléments aux diplômes pour les diplômes des écoles supérieures et des responsables de la formation professionnelle est une tâche qui relève des prestataires de la formation concernés. La remise du supplément au diplôme engendre des frais d’impression supplémentaires pour les organes concernés et nécessite éventuellement une adaptation des applications informatiques.

6 Aspects juridiques

6.1 Assise légale

Le présent projet d’ordonnance s’appuie sur les art. 34 et 65 LFPr. En vertu de l’art. 34, al. 1, LFPr, le Conseil fédéral fixe les conditions relatives aux procédures de qualification. Il en assure la qualité et la comparabilité. La formulation de la loi précise explicitement que la compétence du Conseil fédéral ne se réfère pas uniquement aux conditions mais aussi à la formulation des conditions cadres régissant les procédures de qualification. Le Conseil fédéral fixe par conséquent la structure des procédures de

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RS 412.109.3