Rapport sur les résultats

BS propose d’intégrer une lettre e réglementant les examens médicaux à effectuer dans l’entourage des collaborateurs et des patients d’une institution. FR souhaite que l’énumération des institutions du domaine de la santé mentionne les organisations d’aide et de soins à domicile; il demande également que les devoirs des institutions en matière de campagnes de vaccination auprès du personnel figurent dans cette disposition. Pour le reste, sa prise de position est identique à celle formulée en relation avec l’art. 29 (Prévention de la rougeole).

Selon H+, la grande majorité des hôpitaux et des cliniques est d’accord avec cet article. Il est toutefois demandé de définir plus précisément les informations, mesures de perfectionnement et matériel requis et de dire que ces supports sont élaborés conjointement par l’OFSP, les médecins cantonaux et les fournisseurs de prestations.

PharmaSuisse souhaite que l’énumération des institutions mentionne les pharmacies, ASI les services d’aide et de soins à domicile et SGPG les établissements de soins. A l’instar de FR, SGPG demande que les devoirs des institutions en matière de campagnes de vaccination à l’égard du personnel figurent dans cette disposition, de même que la non-compliance. Dans une proposition identique portant sur une reformulation de l’ensemble de l’article, SSHH, Swissnoso et USB demandent qu’y figurent les éléments suivants : définition des responsabilités au sein des institutions, ancrage des devoirs en matière de formation et des obligations concernant le contrôle des compétences professionnelles, information des personnes rendant visite aux patients, précisions quant au « matériel de prévention », extension du domaine d’application de la notion de personnes « particulièrement vulnérables » à l’ensemble des patients et des collaborateurs et sollicitation d’experts du domaine de la prévention des infections.

Let. a : ASI souhaite que l’on remplace « infections liées aux soins » par « infections liées aux institutions » ou « infections liées aux hôpitaux ».

Let. c : SMCB demande que l’on précise ce que l’on entend exactement par « matériel de prévention et d’information approprié », tout comme les compétences quant à l’élaboration de ces supports et la prise en charge des coûts, en particulier à l’égard des cabinets médicaux.

Let. d : TI suggère une obligation, pour l’institution, de proposer des vaccinations aux employés et de vérifier leur statut vaccinal, et de disposer de documentation relatif à la vaccination. ASI propose une formulation pour assurer la formation continue du personnel. OSP salue les mesures prévues mais demande aussi une réglementation des compétences en matière de normes d’hygiène et du contrôle y relatif pour protéger les personnes immunodéficientes ainsi que l’élaboration de programmes de sécurité spéciaux pour les patients.

Art. 31 Mesures de prévention dans les établissements de privation de liberté

(art. 19, al. 2, let. d, LEp)

1 Les exploitants d’établissements de privation de liberté doivent garantir à toutes les per-

sonnes dont elles ont la charge l’accès à des mesures de prévention appropriées.

2 Ils doivent veiller en particulier à ce que les personnes dont elles ont la charge:

a. soient interrogées dans un délai utile à leur arrivée dans l’institution, par des professionnels de la santé, sur les risques d’exposition et les éventuels symptômes de maladies infectieuses, notamment le VIH/sida, d’autres maladies sexuellement transmissibles ou transmissibles par le sang ainsi que la tuberculose, et qu’il leur soit proposé, si nécessaire, un examen médical;

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