Rapport sur les résultats

possibles dans un espace spécialement prévu à cet effet est tenu de mettre à disposition, pour prévenir la transmission du VIH/sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles:

a. du matériel d’information approprié;

b. des préservatifs et des lubrifiants solubles à l'eau.

BS souhaite que l’on réglemente clairement le caractère gratuit de la remise de matériel de prévention et propose une formulation correspondante. Dans l’intérêt de la santé publique, SO se prononce lui aussi en faveur d’une remise gratuite.

FR souhaite que l’on étende le devoir de prévention à tout type de manifestation et que l’on précise quelles autorités sont en charge de la prévention. Les autorités en charge de cette tâche devraient être reconnues et certifiées par les cantons ou la Confédération. FR demande également l’élaboration d’un dispositif de contrôle et de sanctions pour réprimer les infractions.

Dans une prise de position identique, GL et GR doutent de la possibilité d’appliquer cette disposition aux petites entreprises volatiles.

SZ demande de supprimer « contre rémunération ».

Art. 29 Prévention de la rougeole dans les écoles et les structures d’accueil pour enfants

((art. 19, al. 2, let. c, LEp)

1 Les autorités cantonales compétentes veillent à ce que les parents ou le représentant légal

soient informés sur la rougeole, la vaccination contre la rougeole et les mesures que les autorités cantonales sont habilitées à prendre en cas de flambée de rougeole lorsque l’enfant intègre une structure d’accueil collectif ou commence l’école.

2 Les responsables de structures d’accueil pour enfants veillent à ce que les parents ou le re-

présentant légal soient informés sur la rougeole, la vaccination contre la rougeole et les mesures que les autorités cantonales sont habilitées à prendre en cas de flambée de rougeole lorsque l’enfant intègre leur structure.

Parmi tous les cantons, BL est le seul à saluer l’existence d’un article consacré spécifiquement à la lutte contre la rougeole. LU souhaite que cet article cible explicitement aussi les écoles professionnelles, les hautes écoles spécialisées et les universités.

S’agissant de la protection des femmes enceintes, OSP souhaite que l’ordonnance sur les épidémies précise comment les cantons doivent mettre en œuvre l’ordonnance du DEFR sur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité (ordonnance sur la protection de la maternité).

11 cantons (FR, GE, GL, GR, JU, NE, SZ, TI, VD, VS, ZH) se prononcent en faveur d’une interprétation générique de l’article, avec des dispositions relatives à d’autres maladies transmissibles nouvelles (FR) ou connues, comme la grippe, la coqueluche, les méningocoques, les oreillons, ou d’une extension du champ d’application aux « maladies transmissibles ». 4 cantons (GE, JU, NE, VD) proposent à ce sujet une formulation identique pour le titre. FR regrette par ailleurs que la possibilité d’exclure ou d’interdire de travail le personnel de santé ou éducatif potentiellement contagieux dans les « secteurs à risques » ne soit pas mentionnée, tout comme la possibilité de sanctionner les personnes qui ne respectent pas les recommandations en matière de vaccination.

- 24 -