Rapport sur les résultats

Chapitre 3 : Commission fédérale pour les vaccinations

(art. 56 Lep)

Art. 82 Composition et nomination

1 Les membres de la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV) doivent notamment

posséder des connaissances scientifiques ou pratiques dans les domaines suivants:

a. vaccinologie, immunologie;

b. épidémiologie, santé publique;

c. médecine générale, pédiatrie, médecine des voyages, infectiologie, santé scolaire; ou

d. microbiologie.

2 Les membres de la CFV exercent leur charge à titre personnel et de manière indépen-

dante.

Al. 1 : BS demande la participation de préventologues. PharmaSuisse demande également de participer à la commission pour pouvoir évaluer les effets indésirables des vaccinations.

Al. 2 : Dans une prise de position identique, acsi et SKS demandent de garantir l’indépendance des membres de la commission par une obligation de communiquer les liens d’intérêt et les conflits d’intérêt financier. N.I.E. souhaite que l’on précise ce que l’on entend par « de manière indépendante » ; il considère que le profil des membres selon les let. a à d est unilatéral et demande l’intégration de personnes ayant une position critique à l’égard des vaccinations.

Art. 83 Critères d’évaluation des effets indésirables des vaccinations

1 La CFV développe des critères médicaux permettant d’évaluer les effets indésirables des

vaccinations, afin d’établir plus précisément le lien de causalité entre un vaccin et un dommage.

2 Elle tient une liste, accessible au public, des critères permettant de constater les effets in-

désirables des vaccinations. Cette liste comprend notamment les éléments suivants:

a. effets indésirables déjà reconnus comme consécutifs à une vaccination;

b. critères permettant de déterminer le degré de gravité et la fréquence d’effets indésirables consécutifs à une vaccination, en particulier lorsque le dommage a entraîné une hospitalisation d’une durée déterminée, l’invalidité, le décès, un autre incident ou une limitation;

c. critères permettant d’évaluer la probabilité d’un lien de causalité en cas d’effets indésirables consécutifs à une vaccination.

3 La CFV adapte la liste en permanence, en tenant compte des connaissances scientifiques

établies.

Al. 2 : N.I.E. demande que la liste soit élaborée en collaboration avec des spécialistes ayant une position critique à l’égard des vaccinations.

TI demande d’intégrer un alinéa supplémentaire selon lequel il est possible de constituer au cas par cas des groupes de travail.

Art. 84 Organisation et secrétariat

1 La CFV définit son organisation et son mode de fonctionnement dans un règlement.

2 Elle est rattachée administrativement à l’OFSP. Celui-ci assure son secrétariat.

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