Rapport sur les résultats

Art. 102 Rapports

1 Les cantons établissent tous les quatre ans à l’attention du DFI un rapport sur l’exécution

de la loi.

2 Le rapport contient les éléments suivants:

a. informations sur la situation générale dans le canton en ce qui concerne les maladies transmissibles et les données statistiques afférentes;

b. avancement de la mise en œuvre des objectifs, stratégies et programmes nationaux.

Dans une prise de position identique, 7 cantons (AG, AI, BL, LU, SG, SO, ZG) et CDS demandent de supprimer cette disposition. Selon eux, les données soumises à déclaration sont transmises en permanence à l’OFSP et celui-ci les traite régulièrement conformément à l’art. 16 du présent projet ; il apparaît dès lors superflu d’établir des rapports tous les quatre ans.

Chapitre 2 : Confédération

Art. 103 Tâches de l’OFSP

1 L'OFSP surveille en particulier le respect:

a. de l’interdiction de toute greffe de dure-mère selon l’art. 27, al. 4;

b. du régime de l’autorisation pour la vaccination contre la fièvre jaune selon l’art. 42;

c. des dispositions à prendre dans les entreprises selon les art. 55 et 56.

2 Il peut au cas par cas déléguer aux cantons les tâches visées à l’al. 1.

Al. 2 : ZH estime qu’en cas de délégation de tâches, l’OFSP est tenu d’indemniser les cantons concernés.

Art. 104 Collaboration de l’OFSP avec d’autres autorités

1 L’OFSP collabore avec d'autres autorités fédérales et cantonales compétentes pour:

a. surveiller les maladies transmissibles d’origine animale ou alimentaire ou transmises par d’autres vecteurs;

b. ordonner des mesures.

2 Lorsqu’il ordonne une interdiction provisoire de sortie du territoire (art. 41, al. 4, LEp), il

informe l’Office fédéral des migrations (ODM) de la nature et de la durée des mesures prises. Il échange avec l’ODM et les autorités cantonales compétentes des informations sur l’exécution de l’interdiction de sortie du territoire.

SMCB déplore qu’il ne soit pas fait mention d’une collaboration avec la FMH.

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