Rapport sur les résultats

conservation prolongée peut être présumée pour les maladies chroniques et les maladies ayant une période d’incubation longue.

Al. 1 : H+ relève une différence entre la version française et allemande du texte : « rendues anonymes ou effacées » en allemand, « rendues anonymes et effacées » en français.

Al. 3 : FR demande de préciser la nécessité d’une durée de conservation prolongée pour certaines maladies dans l’annexe à l’ordonnance du DFI sur les observations soumises à déclaration en rapport avec les maladies transmissibles de l’homme. GE, JU et NE défendent la même position qu’à l’art. 85 et demandent de ne pas limiter à 30 ans la durée de conservation des données pour certains cas de maladie. AMCS demande que la durée de conservation puisse être modulée selon les particularités des maladies et prolongée le cas échéant.

Art. 97 Conservation d’autres données relatives à des personnes

Les données suivantes relatives à des personnes sont conservées dans le système de déclaration à des fins de statistique ou de planification aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à cette fin:

a. canton et pays de domicile;

b. sexe;

c. mois de naissance, si la personne a moins de deux ans, et année de naissance;

d. nationalité;

e. activité professionnelle;

f. pays d’origine;

g. statut de séjour.

Let. a : ZH demande de mentionner également la commune de domicile, cette donnée étant nécessaire pour localiser des cas de maladie dans le cadre du monitoring.

Chapitre 6 : Demande d’indemnisation ou de réparation morale en cas de dommages consécutifs à des vaccinations

(art. 66, al. 1 et 2, LEp)

Art. 98 Requérant

Une demande d’indemnisation en application de l’art. 64 LEp ou de réparation morale en application de l’art. 65 LEp peut être déposée par la personne ayant subi le préjudice ou par son représentant légal.

TI demande de dire clairement que le destinataire de la demande doit être le DFI.

Art. 99 Informations et justificatifs nécessaires

1 La demande doit contenir les informations et justificatifs nécessaires, soit notamment:

a. un formulaire de demande dûment rempli et conforme à la vérité;

b. un certificat médical documentant le dommage consécutif à la vaccination et comprenant des informations sur le vaccin;

c. une autorisation de demander des informations au médecin traitant;

d. des données déterminantes pour la fixation du montant de l’indemnisation ou de la réparation morale, comme des données sur le montant des indemnisations ou répara-

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