Rapport sur les résultats

que la remise de matériel d’injection stérile doit être laissée à la libre appréciation de chaque institution.

Art. 32 (Mesures de prévention dans les centres d’hébergement pour requérants d’asile)

2 cantons (GL, GR) approuvent expressément que les requérants d’asile placés dans des centres d’hébergement aient accès à des mesures de prévention. 4 cantons (GE, JU, NE, VS) demandent en outre que la Confédération informe les cantons des mesures médicales mises en œuvre dans les centres d’enregistrement de la Confédération et que les cantons soient tenus d’assurer la continuité de ces mesures.

L’al. 2 de cette disposition suscite également des controverses. 2 cantons (AI, SG) demandent de le supprimer. 3 cantons (AG, AI, SH) estiment que le devoir d’information incombe exclusivement aux centres d’enregistrement de la Confédération, ou alors celle-ci devrait indemniser les cantons pour leur travail (AG). 2 cantons (AI, BS) sont d’avis que l’information ne doit pas nécessairement être délivrée par des professionnels de la santé. Ils font eux aussi valoir un manque de ressources.

Vaccinations (chapitre 2)

Art. 36 (Devoir d’information des cantons)

4 cantons (BS, SH, SO, TI) estiment qu’il ne faut pas imposer aux cantons des obligations supplémentaires en matière d’information et demandent de supprimer cette disposition. BS considère que l’information via l’OFSP et les associations professionnelles, telle que pratiquée jusqu’ici, est suffisante. SH et TI estiment que ce devoir ne figure pas dans la loi.

Art. 37 (Contrôle du statut vaccinal)

Des demandes de modifications sont exprimées en particulier pour l’al. 1, let. a et b. 7 cantons (FR, SH, SO, TI, UR, VD, ZH) proposent d’autres modalités (moment, lieu) en ce qui concerne le contrôle du statut vaccinal des enfants et des adolescents par les autorités cantonales.

Art. 39 (Vaccinations obligatoires)

Le désaccord porte plus particulièrement sur l’al. 1. 4 cantons (AG, AI, AR, TI) et 1 organisation (SSHH) souhaitent ou demandent que la Confédération, respectivement l’OFSP, soient associés à la décision d’imposer une vaccination, d’autre part que la Confédération, respectivement l’OFSP, déterminent quand un « danger sérieux » justifie d’imposer une obligation de vacciner.

4.1.3. Lutte (titre 4)

Transport de cadavres (chapitre 4)

Art. 66 (Mesures d’hygiène), art. 67 (Mise en bière et embaumement)

7 cantons (AI, FR, SG, SO, SZ, TI, TG) estiment que les dispositions régissant les contacts avec des cadavres sont trop générales et qu’elles doivent cibler des maladies transmissibles définies de manière plus précise.

4.1.4. Organisation et procédures (titre 6)

Médecins cantonaux (chapitre 1)

Art. 75 (Conditions requises)

TG salue le principe d’exiger des médecins cantonaux qu’ils attestent de connaissances dans le domaine de l’épidémiologie et de la lutte contre les maladies transmissibles (al. 2). Pour leur part,

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