Rapport sur les résultats

JU, NE) et CDS approuvent cette réglementation. 7 cantons émettent des réserves (AI, LU, SH, SZ, UR, ZG, ZH). Ils s’interrogent en particulier sur la demande faite aux cantons d’élaborer des plans « spécifiques à des agents pathogènes ». TI estime que la coordination internationale est l’affaire de l’OFSP.

4.1.2. Prévention (titre 3)

Mesures de prévention (chapitre 1)

La loi (art. 19 LEp) prévoit que la Confédération et les cantons prennent les mesures visant à contrôler et à écarter ou à atténuer les risques de transmission de maladies en édictant des prescriptions en matière de prévention, notamment pour les hôpitaux, les cliniques, les entreprises et les organisateurs d’activités qui augmentent le risque de transmission de maladies, les institutions des domaines de l’éducation et de la santé, les institutions investies de devoirs particuliers pour la protection de la santé des personnes dont elles ont la charge, et en ce qui concerne les installations techniques qui présentent un risque de dissémination de maladies transmissibles. Les dispositions suivantes de l’ordonnance ont fait l’objet de controverses :

Art. 29 (Prévention de la rougeole dans les écoles et les structures d’accueil pour enfants)

2 cantons seulement (BL, LU) sont favorables à un article spécifiquement consacré à la lutte contre la rougeole. 11 cantons (FR, GE, GL, GR, JU, NE, SZ, TI, VD, VS, ZH), CDS et SGPG souhaitent une formulation générique et demandent d’utiliser le terme « maladies transmissibles ». La SGS partage cet avis et demandent par ailleurs d’inclure dans cette disposition le VIH et d’autres maladies sexuellement transmissibles.

Art. 30 (Mesures de prévention dans les institutions du domaine de la santé)

Aucun canton ni aucune organisation ne rejette foncièrement cette disposition. Toutefois, plus de 10 participants (dont 5 cantons) proposent des modifications visant à étendre le contenu et la portée institutionnelle de la disposition ou demandent de préciser certaines notions.

Art. 31 (Mesures de prévention dans les établissements de privation de liberté)

4 cantons (BL, GL, GR, NE) et CDS saluent les dispositions régissant les mesures de prévention dans les établissements de privation de liberté. BL et CDS attirent toutefois l’attention sur les compétences cantonales dans ce domaine et les coûts éventuellement élevés liés à la mise en œuvre des mesures proposées et à leur contrôle. La SGS demande que le champ d’application de la disposition s’étende explicitement à toutes les mesures de privation de liberté selon la législation sur les étrangers et sur l’asile. L’al. 2, qui concrétise de manière détaillée les mesures à prendre par les institutions, fait l’objet de controverses. 2 cantons (AI, SG) demandent qu’il soit supprimé ; SG met en garde contre une interprétation trop large du devoir d’assistance et relève qu’il paraît difficile d’exiger des mesures de prévention uniformes de la part de tous les établissements de privation de liberté, ceux-ci ayant à faire face à des réalités différentes (mesures de sécurité, mandat institutionnel, durée des détentions). 5 cantons (AG, BS, GL, GR, ZH) ne sont pas d’accord de solliciter des professionnels de la santé pour informer (al. 2, let. b) et interroger (al. 2, let. a) les personnes détenues sur les maladies transmissibles ; ils justifient leur position en évoquant une pénurie de ressources et estiment par ailleurs que l’information peut aussi être délivrée autrement, par exemple à l’aide de moyens audiovisuels. 7 cantons (AG, BE, BS, GR, SH, TG, ZH) émettent d’importantes réserves ou sont carrément opposés (BS, GR, TG) à l’obligation de remettre du matériel d’injection stérile (al. 2, let. c). Leur position est motivée par des considérations sécuritaires (BS, TG) et institutionnelles (GR). 2 cantons (BE, AG) sont d’avis que la remise de ce type de matériel n’est pertinente qu’en cas de besoin avéré. ZH estime pour sa part

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