Rapport sur les résultats

K334-1510

7. Modification de l’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO ; RS 741.031)

1. Approuvez-vous l’adaptation de l’OAO relative au fait de « ne pas être porteur de la carte de qualification de conducteur » (ch. 100.7) ?

OUI NON sans avis / non concerné

Remarques :

2. Approuvez-vous les adaptations de l’OAO relatives au fait de « circuler sans feu, de jour » et « circuler avec les feux de circulation diurne » (ch. 323.1 et 324) ?

OUI NON sans avis / non concerné

Remarques :

8. Modification de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV ; RS 741.31)

Approuvez-vous les modifications de l’OAV ?

OUI NON sans avis / non concerné

Remarques :

9. Modification des instructions du 19 mars 2002 concernant les marques particulières sur la chaussée

Approuvez-vous la modification des instructions (ch. 5a) ?

OUI NON sans avis / non concerné

Remarques :