Rapport sur les résultats
Consultation 2012/112: Mise en œuvre du deuxième paquet de mesures de «Via sicura» · 59 pages
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K334-1510
6. Acceptez-vous que le résultat d’un examen ophtalmologique doive désormais être consigné dans le formulaire reproduit à l’annexe 3a (art. 11a, al. 3 et art. 27, al. 5) ?
OUI NON sans avis / non concerné
Remarques :
7. Approuvez-vous les modifications proposées à l’annexe 4, ch. 4, 5 et 6 ?
OUI NON sans avis / non concerné
Remarques :
8. Délivrance du permis de conduire de durée illimitée
Approuvez-vous la prolongation du délai octroyé aux titulaires d’un permis de conduire à l’essai pour rattraper la formation complémentaire (art. 24b, al. 2) ?
OUI NON sans avis / non concerné
Remarques :
9. Permis de conduire pour les personnes domiciliées à l’étranger
Approuvez-vous les modifications proposées (art. 24h) ?
OUI NON sans avis / non concerné
Remarques :
10. Approuvez-vous la modification proposée à l’annexe 12, ch. V ?
OUI NON sans avis / non concerné
Remarques :