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Consultation 2012/112: Mise en œuvre du deuxième paquet de mesures de «Via sicura» · 3 pages
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conduire sous l’influence de l’alcool visée à l’art. 2a, al. 1, OCR5, et que la personne concernée reconnaît cette valeur par sa signature;
b. à un taux d’alcool dans le sang de 0,10 pour mille ou plus, mais de moins de 1,10 pour mille, pour les personnes soumises à l’interdiction visée à l’art. 17 OMCo6 et qui n’ont pas conduit de véhicule, et que la personne concernée reconnaît cette valeur par sa signature.
Art. 12, al. 1, let. a, ch. 1, 2bis, 2ter
1Il y a lieu d’ordonner une analyse de sang lorsque:
a. le résultat inférieur des deux mesures au moyen de l’éthylomètre correspond:
1. à un taux d’alcool dans le sang de 0,80 pour mille ou plus pour les conducteurs de véhicules automobiles, ou à un taux d’alcool dans le sang de 1,10 pour mille ou plus pour les conducteurs de véhicules non motorisés ou de cyclomoteurs et pour les personnes soumises à une interdiction en vertu de l’art. 17 OMCo7 et qui n’ont pas conduit de véhicule,
bis
2 . à un taux d’alcool dans le sang de 0,10 pour mille ou plus, mais de moins de 0,50 pour mille, pour les personnes soumises à une interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool en vertu de l’art. 2a, al. 1, OCR8, et que la personne concernée ne reconnaît pas les résultats obtenus,
2ter. à un taux d’alcool dans le sang de 0,10 pour mille ou plus, mais de moins de 1,10 pour mille, pour les personnes soumises à une interdiction en vertu de l’art. 17 OMCo et qui n’ont pas conduit de véhicule, et que la personne concernée ne reconnaît pas les résultats obtenus,
Art. 17 dernière phrase
Abrogée
Art. 30, let. cbis
La police empêche le conducteur de reprendre la route:
cbis. si le contrôle au moyen d’un éthylomètre révèle un taux d’alcool dans le sang de 0,10 pour mille ou plus, et si le conducteur est soumis à l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool;