Projet

Art. 46, let. b

L’OFROU envoie un rapport:

b. au Forum international des transports (FIT) de l’Organisation de coordination et de développement économiques (OCDE), tous les deux ans, concernant les contrôles relatifs aux périodes de travail, de conduite et de repos.

Art. 47, al. 2, let. b

²La base de données sert:

b. à dresser le rapport à l’intention de la Commission européenne et du FIT concernant les contrôles exécutés conformément à la présente ordonnance.

II

Les présentes modifications entrent en vigueur le 1^erjanvier 2014.

Date AF Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova