Projet

Loi sur le casier judiciaire

vention au sens de l’art. 12, let. c, - examiner la réputation d’experts, de

CPP36: témoins et de personnes appelées à donner des renseignements

- transmettre des informations sur les antécédents d’un prévenu aux experts psychiatriques;

b. les autorités administratives de la pour conduire des procédures pénales, en Confédération et des cantons qui particulier pour:

mènent des procédures pénales ou - clarifier les questions de compétence rendent des décisions pénales en

application du droit fédéral: - examiner les antécédents d’un prévenu afin de fixer la peine

- examiner la réputation d’experts, de témoins et de personnes appelées à donner des renseignements

- transmettre des informations sur les antécédents d’un prévenu aux experts psychiatriques;

c. le service de l’Office fédéral de la pour conduire des procédures d’entraide justice chargé de l’entraide judi- judiciaire internationale et des procédures ciaire internationale: d’extradition;

d. les autorités d’exécution des pour assurer l’exécution des peines et des peines et mesures (y compris les mesures, en particulier pour:

services d’assistance de proba- - établir les plans d’exécution

tion):

- faire effectuer le travail thérapeutique sur l’infraction

- établir les pronostics en vue de l’octroi d’un allègement dans l’exécution ou d’une libération conditionnelle

- vérifier l’existence de peines non exécutées en vue d’une libération conditionnelle

- effectuer les contrôles de sécurité relatifs au personnel de l’établissement

- examiner le risque de récidive dans le cadre de l’assistance de probation

- éviter des décisions contradictoires concernant un échec de la mise à l’épreuve ou un allègement dans