Projet

Loi sur le casier judiciaire

l’épreuve lorsqu’aucun nouveau crime ou délit n’a été commis durant le délai d’épreuve;

d. les jugements au fond figurent sur l’extrait au-delà du délai fixé aux let. a à c si l’extrait contient un autre jugement au fond pour lequel le délai n’est pas écoulé, mais au plus tard jusqu’à l’expiration du délai fixé à l’art. 41, al. 3.

Chapitre 2 Droit de consultation des autorités

Art. 44 Droit d’accès en ligne du Casier judiciaire suisse

Le Casier judiciaire suisse a un droit d’accès en ligne à toutes les données du casier judiciaire se rapportant à des personnes physiques (art. 15 à 26) afin de gérer VOSTRA conformément à l’art. 4.

Art. 45 Droit d’accès en ligne des services cantonaux de coordination et du

service de coordination de la justice militaire

¹ Les services cantonaux de coordination et le service de coordination de la justice militaire peuvent consulter en ligne les données du casier judiciaire dans les limites du profil de consultation des autorités pour lesquelles ils saisissent des données et établissent des extraits du casier judiciaire.

² Ils ont un droit d’accès en ligne à toutes les données du casier judiciaire se rapportant à des personnes physiques, à l’exception:

a. des données journalisées concernant les consultations effectuées par les autorités (art. 24);

b. des données relatives aux demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger (art. 25);

c. des données relatives aux demandes d’extraits destinés aux particuliers (art. 26).

Art. 46 Autorités ayant un droit d’accès en ligne aux extraits 1 destinés aux

autorités

Les autorités suivantes sont raccordées à VOSTRA et peuvent accéder en ligne à toutes les données figurant sur l’extrait 1 destiné aux autorités (art. 40), lorsqu’elles leur sont nécessaires pour accomplir les tâches mentionnées ci-après:

a. les tribunaux civils de droit pénal, pour conduire des procédures pénales, en les ministères publics, les autori- particulier pour:

tés pénales des mineurs au sens - clarifier les questions de compétence des art. 6, al. 1, let. b et c, et 7

PPMin35 et les autorités pénales - examiner les antécédents d’un prévenu

compétentes en matière de contra- afin de fixer la peine