Projet

Loi sur le casier judiciaire

l’exécution;

e. les services compétents de 1. pour poursuivre les infractions visées l’Office fédéral de la police (fed- aux art. 23, 24 et 27, al. 2, CPP dans le pol): cadre de la procédure préliminaire au sens des art. 299 ss CPP, en particulier pour:

- confirmer ou infirmer le soupçon qu'une infraction a été commise

- coordonner les procédures et notamment éviter des enquêtes parallèles

- vérifier la crédibilité d’une personne interrogée

- protéger un agent infiltré en contrôlant l’entourage de l’auteur,

2. pour transmettre des informations à Interpol lorsque ces données sont nécessaires pour poursuivre à l'étranger des infractions dans le cadre d'une investigation de la police judiciaire,

3. pour transmettre des informations à l’Office européen de police (Europol) en vertu de l’art. 355a CP37, lorsque ces données sont nécessaires pour poursuivre à l'étranger des infractions dans le cadre d'une investigation de la police judiciaire,

4. pour transmettre des informations à un service de police étranger au titre de la coopération bilatérale, lorsque ces données sont nécessaires pour poursuivre à l'étranger des infractions dans le cadre d'une investigation de la police judiciaire,

5. pour transmettre des informations à une autorité étrangère de poursuite pénale en vertu de l’art. 7 de la loi du 12 juin 2009 sur l’échange d’informations Schengen38, lorsque ces données sont nécessaires pour poursuivre à l'étranger des infractions dans le cadre d'une investigation de la police judiciaire;

f. les polices cantonales: pour poursuivre les infractions dans le

cadre de la procédure préliminaire au sens