Projet

Loi sur le casier judiciaire

réseau de systèmes d’information visé à l’art. 9 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)45,

10. pour examiner si les conditions des art. 16 à 19 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN46 sont réunies pour effacer les profils d’ADN,

11. pour examiner l’aptitude d’une personne à participer à un programme de protection des témoins au sens de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins47 et pour évaluer les risques que présente une personne dont on peut présumer qu’elle est susceptible de menacer la personne à protéger;

b. le service de renseignement de la 1. pour prévenir des infractions au sens de Confédération (SRC): l’art. 2, al. 1 et 2, LMSI, dans les limites de ses compétences, en particulier pour:

- confirmer ou infirmer un soupçon initial en relation avec une menace potentielle

- éviter des enquêtes parallèles

- vérifier la crédibilité d’une personne interrogée

- vérifier les antécédents d’un informateur,

2. transmettre des informations à Europol en vertu de l’art. 355a CP, lorsque ces données sont nécessaires pour prévenir des infractions à l’étranger,

3. pour examiner les mesures

d’éloignement à l’encontre d’étrangers en vertu de la LEtr et pour préparer les décisions d’expulsion au sens de l’art. 121, al. 2, Cst.,

4. pour transmettre des informations aux autorités étrangères chargées de la sécuri-