Projet

Loi sur le casier judiciaire

Interpol lorsque ces données sont nécessaires pour déceler ou prévenir à l'étranger des infractions dans le cadre d'une investigation de la police judiciaire,

4. pour transmettre des informations à Europol en vertu de l’art. 355a CP41,

lorsque ces données sont nécessaires pour déceler ou prévenir à l'étranger des infractions dans le cadre d'une investigation de la police judiciaire,

5. pour transmettre des informations à un service de police étranger au titre de la coopération bilatérale, lorsque ces données sont nécessaires pour déceler ou prévenir à l'étranger des infractions dans le cadre d'une investigation de la police judiciaire,

6. pour transmettre des informations à une autorité étrangère de poursuite pénale en vertu de l’art. 7 de la loi du 12 juin 2009 sur l’échange d’informations Schengen42, lorsque ces données sont nécessaires pour déceler ou prévenir à l'étranger des infractions dans le cadre d'une investigation de la police judiciaire,

7. pour ordonner et lever les mesures d’éloignement à l’encontre d’étrangers en vertu de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)43 et pour préparer les décisions d’expulsion au sens de l’art. 121, al. 2, Cst.,

8. pour examiner les risques présentés par des personnes dont il y a lieu de soupçonner qu’elles pourraient mettre en danger des personnes qui doivent être protégées en vertu de l’art. 22, al. 1, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)44,

9. pour effectuer les contrôles légaux du