Projet

Loi sur le casier judiciaire

Art. 48 Autorités ayant un droit d’accès en ligne aux extraits 2- destinés aux

autorités

Les autorités suivantes sont raccordées à VOSTRA et ont un droit d’accès en ligne à toutes les données figurant sur l’extrait 2- destiné aux autorités (art. 42), lorsqu’elles leur sont nécessaires pour accomplir les tâches mentionnées ci-après:

a. les autorités cantonales de circula- pour octroyer et retirer les permis de tion routière: conduire et les permis d’élève conducteur en vertu de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)51;

b. l’Organe d’exécution du service pour prendre les décisions d’exclusion du civil: service civil en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil

(LSC)52;

c. les services cantonaux chargés des pour prendre les décisions d’exclusion du exclusions du service de protec- service de protection civile en vertu de la tion civile: loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile53;

d. l’Autorité fédérale de surveillance pour examiner la réputation des personnes des marchés financiers (FINMA) : qui doivent obtenir l’autorisation, la reconnaissance ou l’agrément de la FINMA ou qui doivent se faire enregistrer auprès d’elle en vertu des lois régissant les marchés financiers.

Art. 49 Autorités ayant un droit d’accès en ligne aux extraits destinés aux

particuliers

Les autorités suivantes sont raccordées à VOSTRA et ont un droit d’accès en ligne à toutes les données figurant sur l’extrait destiné aux particuliers (art. 43), lorsqu’elles leur sont nécessaires pour accomplir les tâches mentionnées ci-après:

a. les autorités cantonales et com- pour octroyer et retirer des autorisations et munales chargées de l’exécution pour mettre des armes sous séquestre en de la loi du 20 juin 1997 sur les vertu de la LArm;

armes (LArm)54:

b. le service compétent de fedpol: pour octroyer et retirer des autorisations en vertu de la LArm.