Projet

Loi sur le casier judiciaire

té en vue de contrôles de sécurité relatifs à des personnes (clearing); lorsque la transmission des données n’est pas dans l’intérêt de la personne concernée, elle ne peut avoir lieu qu’avec le consentement exprès de cette dernière;

c. les polices cantonales: 1. pour déceler ou prévenir des infrac-

tions, en particulier pour:

- confirmer ou infirmer un soupçon initial en relation avec une menace potentielle

- éviter des enquêtes parallèles

- vérifier la crédibilité d’une personne interrogée

- vérifier les antécédents d’un informateur

- protéger un agent infiltré en contrôlant l’entourage de l’auteur,

2. pour interpréter les données des banques de données policières;

d. les autorités fédérales qui mènent pour effectuer des contrôles de sécurité les contrôles de sécurité relatifs à civils et militaires en vertu de la LMSI; des personnes au sens de l’art. 2,

al. 4, LMSI:

e. l’Office fédéral des migrations: 1. pour mener les procédures de naturali-

sation au niveau fédéral, procédures d’annulation de naturalisations y comprises,

2. pour prendre les décisions relevant de la LEtr pour lesquelles des données pénales sont nécessaires,

3. pour prendre les décisions relevant de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)48 pour lesquelles des données pénales sont nécessaires;

f. les autorités cantonales chargées pour mener les procédures d’octroi du de l’octroi du droit de cité canto- droit de cité cantonal, procédures

nal: d’annulation de naturalisations y comprises;