Projet

Loi sur le casier judiciaire

g. les services cantonaux des migra- pour prendre les décisions relevant de la tions (polices des étrangers): LEtr pour lesquelles des données pénales sont nécessaires;

h. l’Etat-major de conduite de 1. pour prendre les décisions de nonl’armée: recrutement ou d’admission au recrutement,

2. pour prendre les décisions d’exclusion de l’armée ou de réintégration dans l’armée,

3. pour prendre les décisions de dégradation au sens de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)49,

4. pour examiner les motifs empêchant la remise de l’arme personnelle au sens de la LAAM,

5. pour examiner l’aptitude à une promotion ou à une nomination dans l’armée au sens de la LAAM;

i. les services chargés des contrôles pour contrôler les policiers et les candide sécurité relatifs aux policiers et dats à des postes de policier en vue d’un aux candidats à des postes de po- recrutement, d’une nomination, d’une licier en vertu du droit cantonal: promotion, d’une rétrogradation, d’une exclusion ou d’une réintégration;

j. les services cantonaux chargés pour octroyer les autorisations nécessaires d’autoriser des prestations de sé- aux personnes qui fournissent des prestacurité privées: tions de sécurité privées, pour retirer ces autorisations, et pour autoriser l’exercice de l’activité d’entreprise de sécurité;

k. l’Office fédéral de la statistique: pour traiter des données conformément à

la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale50, en particulier pour:

- compléter les relevés de données concernant des personnes

- assurer la qualité en cas de communication à double de jugements;

l. les services centraux des cantons pour examiner si les conditions des art. 16 chargés des communications en à 19 de la loi du 20 juin 2003 sur les vue de l’effacement des profils profils d’ADN sont réunies pour effacer d’ADN: les profils d’ADN.