Projet

Loi sur le casier judiciaire

grâce:

Art. 54 Modalités et limites de la consultation de VOSTRA par les autorités

¹ Lorsque le droit d’accès en ligne d'une autorité fédérale ou cantonale n'est pas opérationnel, cette autorité peut obtenir sur demande écrite les données du casier judiciaire qui lui sont nécessaires pour accomplir ses tâches, dans les limites du droit d’accès que lui accorde la loi.

² Lorsqu’une autorité exerce sur demande écrite son droit de consultation des données du casier judiciaire en vertu des al. 1 et 3, des art. 51 à 53 ou de l'art. 55, les compétences sont réglées comme suit:

a. le Casier judiciaire suisse traite les demandes des autorités étrangères et des autorités fédérales;

b. les SERCO traitent les demandes des autorités de leur canton;

c. le service de coordination de la justice militaire traite les demandes des autorités de la justice militaire.

³ Les autorités de recours statuant sur les décisions des autorités ayant un droit de consultation ont les mêmes droits de consultation que ces dernières, définis à l'al. 1 et aux art. 44 à 53 et 55.

⁴ La liste des autorités ayant le droit de consulter l’extrait 1 du casier judiciaire (art. 44 à 46, 51 et 52, al. 2) est exhaustive.

Art. 55 Communication d'extraits aux autorités étrangères

¹ Le Casier judiciaire suisse communique aux autorités étrangères qui le demandent un extrait du casier judiciaire lorsqu’un traité multilatéral ou bilatéral ou une loi formelle le prévoit.

² L’extrait communiqué à l’autorité étrangère est celui qui aurait été communiqué à une autorité suisse de même fonction ayant fait une demande similaire.

³ Le Département fédéral de justice et police (DFJP) peut édicter des instructions sur la communication d’extraits du casier judiciaire à des autorités étrangères.

Chapitre 3 Droit de consultation des particuliers

Section 1 Modalités de la communication d’extraits aux particuliers

Art. 56 Extrait de son propre casier judiciaire

¹ Toute personne peut demander au Casier judiciaire suisse un extrait de son propre casier judiciaire destiné aux particuliers (art. 43).

² Elle doit prouver son identité.