Projet

Loi sur le casier judiciaire

- faire des analyses de la situation au sens de l’art. 2, let. c, LOC,

2. pour gérer le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent, soit pour:

- vérifier et analyser les communications au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent86

- éviter des enquêtes parallèles,

3. pour transmettre des informations à Interpol lorsque ces données sont nécessaires pour déceler ou prévenir à l'étranger des infractions,

4. pour transmettre des informations à Europol en vertu de l’art. 355a CP87,

lorsque ces données sont nécessaires pour déceler ou prévenir à l'étranger des infractions,

5. pour transmettre des informations à un service de police étranger au titre de la coopération bilatérale, lorsque ces données sont nécessaires pour déceler ou prévenir à l'étranger des infractions,

6. pour transmettre des informations à une autorité étrangère de poursuite pénale en vertu de l’art. 7 de la loi du 12 juin 2009 sur l’échange d’informations Schengen88, lorsque ces données sont nécessaires pour déceler ou prévenir à l'étranger des infractions,

7. pour effectuer les contrôles légaux du réseau de systèmes d’information visé à l’art. 9 LSIP89;

b. le SRC: 1. pour prévenir des infractions au sens de l’art. 2, al. 1 et 2, LMSI90, dans les limites de ses compétences, en particulier pour:

- confirmer ou infirmer un soupçon