Rapport explicatif

celui qui a été fixé pour les jugements en cas d’amende figurant sur l’extrait 2 du casier judiciaire des personnes physiques (art. 41, al. 3, let. d).

Art. 90a Extrait 2- destiné aux autorités

L'extrait 2- destiné aux autorités contient les données de l'extrait 2+ (art. 90), sans les procédures pénales en cours.

Art. 91 Extrait destiné aux particuliers

Toute entreprise pourra demander un extrait de son propre casier judiciaire (art. 100). Cet extrait aura un contenu bien plus restreint que celui destiné aux autorités. Les données y figureront aussi moins longtemps.

En ce qui concerne les jugements au fond qui figurent sur l’extrait destiné aux particuliers, il faut distinguer ici aussi entre ceux qui se fondent sur l’art. 102 CP (art. 59a CPM) et ceux qui découlent directement d’une violation du droit pénal accessoire de la Confédération.

Les jugements au fond rendus en application de l’art. 102 CP (art. 59a CPM) ne figureront sur l’extrait que si une amende a été prononcée, selon l’al. 1, let. b, ch. 1. Un jugement qui condamne l’entreprise sans la sanctionner n’y figurera pas, même s’il est saisi dans VOSTRA.

Les jugements au fond qui se basent directement sur le droit pénal accessoire de la Confédération ne figureront sur l’extrait que si l’infraction pour laquelle l’entreprise est condamnée en plus ou à la place d’une personne physique est un crime ou un délit, selon l’al. 1, let. b, ch. 2. Les contraventions n’y apparaîtront en principe pas, comme pour les personnes physiques. En conséquence, les condamnations pour une infraction au droit pénal accessoire de la Confédération ne figureront presque jamais sur l’extrait destiné aux particuliers174. L’extrait ne mentionnera une contravention que si cette dernière fait partie d’un jugement qui porte sur d’autres actes donnant lieu à la saisie au casier judiciaire.

Les grâces et les amnisties (décisions ultérieures) figureront sur l’extrait destiné aux particuliers si le jugement auquel elles se rapportent y figure lui-même, selon l’al. 1, let. c.

L’al. 3 règle les délais au terme desquels les données cessent de figurer sur l’extrait destiné aux particuliers. Le principe applicable est la règle des deux tiers, comme pour les personnes physiques (voir art. 43, al. 3, let. a), étant entendu qu’il faut que le délai soit écoulé pour tous les jugements concernant une même entreprise (voir art. 43, al. 3, let. d).