Rapport explicatif

règles se rapportant aux personnes physiques. Les différences seront fondées uniquement sur la nature de la chose (voir le commentaire de l’art. 27).

2.4.1.4 Chapitre 4 Oblitération, élimination et destruction des données du casier judiciaire

Art. 79 Oblitération en cas de dissolution de l’entreprise

Les données pénales se rapportant à une entreprise n’ont d’intérêt pour l’examen de sa réputation ou la fixation de la peine en cas de récidive qu’aussi longtemps qu’elle existe. Comme les entreprises peuvent aussi « mourir », il faut régler la façon dont VOSTRA doit être mis au courant de leur disparition et le devenir des données pénales qui les concernent.

Lorsqu’une entreprise met fin à son activité économique169, elle est effacée dans le registre IDE où son statut IDE passe d’« actif » à « inactif » (art. 12, al. 1, LIDE)170. Comme nous l’avons exposé au ch. 1.3.2.1, ses données demeurent dans le registre171. Le statut IDE permet de savoir si une entreprise existe toujours, c’est pourquoi il fait partie des données d’identification de cette dernière (art. 69, al. 1, let. e).

Comme dans le registre IDE, les données pénales se rapportant à une entreprise inactive, donc radiée, ne seront pas éliminées aussitôt. Un délai de 20 ans est prévu à l’art. 80, al. 1. Selon l’art. 79, al. 1, seul le Casier judiciaire suisse pourra encore les consulter, afin de gérer la banque de données; elles ne seront pas visibles pour les autorités ayant un droit de consultation au sens des art. 93 ss et elles n’apparaîtront pas sur l’extrait destiné aux particuliers (art. 91).

L’al. 2 interdit en conséquence la transmission de ces données.

La raison principale de leur conservation dans VOSTRA pour une durée de 20 ans (art. 80, al. 1) est le fait qu’une entreprise inscrite dans le registre IDE peut aussi, théoriquement, n’avoir cessé que provisoirement ses activités. Si elle les reprend au bout d’un certain temps, elle reçoit en général le même IDE (art. 7 OIDE; voir aussi l’art. 116, al. 3, ORC172)173. Si les données étaient définitivement éliminées de VOSTRA, une entreprise n’aurait plus qu’à interrompre temporairement ses activités économiques pour se débarrasser d’une inscription au casier judiciaire.

Pour la communication du statut IDE à VOSTRA, qui aura lieu par une interface électronique (al. 3), voir le commentaire de l’art. 103, let. a.