Rapport explicatif

droit d’accès, la personne qui représente l’entreprise devra faire une demande au Casier judiciaire suisse et prouver son pouvoir de représentation au moyen de documents idoines (extrait actuel du registre du commerce, procuration écrite, etc.). Elle devra aussi prouver son identité.

Contrairement à ce qui se passera lors d’une demande d’extrait du casier judiciaire, le pouvoir de représentation sera examiné. L’expérience a montré qu’il est assez rare (environ tous les trois mois) qu’une personne physique demande à avoir accès à toutes les données la concernant. Le traitement de la demande n’a pas l’urgence des réponses aux demandes d’extrait et il n’y a donc pas d’intérêt à chercher la procédure la plus simple possible. Il est plus facile de justifier le temps pris par ces contrôles de la part de l’administration que dans le cas des demandes d’extraits.

L’octroi de renseignements dans les locaux du Casier judiciaire suisse sera organisé de la même manière que pour les personnes physiques (al. 3 en relation avec l’art. 59, al. 4). Si la personne qui représente l’entreprise s’aperçoit que les données concernant celle-ci sont erronées, elle pourra faire valoir les droits que lui accorde l’art. 25 LPD (al. 3 en relation avec l’art. 59, al. 5).

2.4.2.4 Chapitre 4 Communication automatique de données du casier judiciaire à l’Office fédéral de la statistique

Art. 102

On se reportera au commentaire de l’art. 60 concernant la communication de données à l’OFS à des fins de statistique.

2.4.3 Titre 3 Interface avec le registre IDE

Art. 103

Comme nous l’avons mentionné au ch. 1.3.2.2, le Casier judiciaire suisse sera un service IDE, directement relié au registre IDE par une interface électronique, et titulaire de droits d’accès privilégiés afin de pouvoir accomplir ses tâches. L’art. 103 énumère les buts dans lesquels VOSTRA ou plutôt les autorités raccordées à VOSTRA pourront utiliser cette interface.

Selon l’art. 79, les données pénales relatives à des entreprises qui n’existent plus ne pourront plus être consultées. Pour savoir si tel est le cas, on se référera au statut IDE de l’entreprise (actif/inactif). Aux termes de la let. a de l’art. 103, le report dans VOSTRA des changements de statut dans le registre IDE aura lieu grâce à cette interface. Il ne sera pas automatique mais sera déclenché lorsqu’une autorité raccordée consultera les données: VOSTRA commencera par mettre à jour le statut de l’entreprise en fonction de ce qui sera inscrit dans le registre IDE. VOSTRA n’affichera cependant des données se rapportant à cette entreprise que si celle-ci est bien inscrite au casier judiciaire, d’une part, et, d’autre part, que si son IDE n’a pas été effacée, c'est-à-dire si son statut IDE est « actif ». Donc, les données se rapportant à une entreprise inscrite dans VOSTRA mais dont le statut est « inactif » ne pourront pas être consultées.